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87 033 résultats pour « retrait des fonds sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d9cd5801467740247b

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de retraite complémentaire pour l'année 2012; - 9 points de retraite complémentaire pour l'année 2013 ; - 27 points de retraite complémentaire pour l'année 2014; - 27 points de retraite complémentaire

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ac

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'Institution libre de Marcq-en-Baroeul, dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075ad

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion de l'institution libre, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

613725b8cd580146774200b2

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me Le PRADO et de la société

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6871efb357f38d6b27c27709

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle expose que le fondement du refus d'une nouvelle liquidation des droits à la retraite de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Camaïeu international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01949 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale)

Source officielle
CC

soc

613724e4cd580146774193ca

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

que leur employeur s'était engagé à cotiser pour l'acquisition des points de retraite complémentaire CRISA-IPECA Retraite et la couverture prévoyance IPECA Prévoyance et IPECA Garantie sur la base des

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e954

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200290

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, devant laquelle le comité central de l'unité économique et sociale d'[7], aux droits duquel vient le comité social et économique central

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200818

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02400

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

suivie contre la société Magforce Be, des chefs de corruption d'agents publics étrangers, d'abus de biens sociaux, blanchiment de détournement de fonds publics en bande organisée, complicité et recel

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CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z...

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CC

comm

61372690cd58014677426990

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Laurent et René X... , en leur qualité respective de gérant de droit et gérant de fait, à payer partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans

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CA

5e Chambre

5fd9c32ab33cd9ba26fc7990

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Voici le détail de vos mensualités / (Suivent deux tableaux présentant les éléments de retraite et leurs montants mensuels respectifs au fil des périodes) Votre retraite n'est pas mise en paiement car

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200935

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Une demande relative à une somme d'argent dont le montant est précisé n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué. 5.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200241

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[G], assuré par la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne (la société Groupama). 2. M. [T] a assigné M.

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CA

Chambre du 1er Président

69e077bacdc6046d4769b060

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF) Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 23/00019

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CC

soc

61372319cd580146774056ad

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201215

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 355-3 et R. 351-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ subsidiairement que le juge ne peut fonder sa décision sur un fait

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