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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d9cd5801467740247b
6 février 1997
6 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,
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3e chambre sociale
6a22613bcdc6046d47390a26
4 juin 2026
4 juin 2026
de retraite complémentaire pour l'année 2012; - 9 points de retraite complémentaire pour l'année 2013 ; - 27 points de retraite complémentaire pour l'année 2014; - 27 points de retraite complémentaire
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