d'établir que son employeur a effectivement reçu sa demande de réintégration dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'annulation ; qu'en faisant supporter à l'employeur, la

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA

été engagé le 17 février 1989 en qualité d'attaché, classe IV de la convention collective des banques de 1952, par la banque Paribas, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas ; qu'après avoir reçu

La SCEA [2] a formé opposition à la contrainte par courrier recommandé envoyé le 7 juin 2023 et reçu le 12 juin 2023. L'affaire fut enregistrée sous le RG n° 23/00158.

notification d'un refus explicite aux demandes faites par lui, après la démolition partielle de l'immeuble, quand bien même cette démolition ait été accidentelle ; que, dans le cadre des litiges devant

[Z] [V] daté du 30 avril 2026, reçu le même jour à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[X] est le gérant (la société) a également souscrit auprès de l'assureur un contrat de capitalisation ; qu'estimant ne pas avoir reçu une information précontractuelle conforme aux exigences légales, M.

déboute de sa demande tendant à voir enjoindre à la société Mango d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte et, à défaut d'accord ou en cas de refus

[Q] [F] daté du 30 avril 2026, reçu le même jour à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

[K] depuis août 2015, - les messages électroniques reçus et émis par M.

[C] [G] du 9 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 19h10 de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête de l'autorité administrative reçue

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif saisi d'une demande d'Adam X... tendant à l'annulation

février 1995, par la société Spec, en qualité de conducteur offset, a été licencié le 3 octobre 1995 pour le motif économique suivant "nécessité d'allégement des charges sociales" ; qu'il a signé un reçu

La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 3 juin 2019, la rémunération de la salariée étant fixée à 3.245,56 euros bruts par mois pour une durée annuelle de travail

en 1988 en raison du refus des époux Y... de recevoir son préposé, les a assignés en paiement d'une somme correspondant au coût de cette vérification ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Attendu

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de " spoliation et captation d'héritage ", a confirmé l'ordonnance de refus

comité central d'entreprise, a été licencié le 3 juin 1995, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 juin 1995 ; que, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée