porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l'autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

porter une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale, l’autorité chargée de la délivrance des visas peut se fonder, pour rejeter la demande dont elle est saisie

BELLAING DISTRIBUTION à lui verser la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts par suite du préjudice financier subi du fait de la saisie non justifiée ; - voir condamner la SAS BELLAING DISTRIBUTION

PARTIE SAISIE Non comparant, n’ayant pas constitué avocat. Madame [K] [S] [O] divorcée [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 10].

Elle ne produit pas non plus de devis de travaux supplémentaires, accepté par la SCEA Les Canards des Pyrénées, ni de bon de commande ni bon de livraison au nom de la SCEA Les Canards des Pyrénées.

, à I'autorisation préalable du juge par l'article L. 611-13 du Code du travail ; qu'il leur est, dès lors, interdit de procéder à des perquisitions et saisies non spécialement autorisées par le juge,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Avril 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

Elle soutient que le site Ameli de l'assurance maladie précise clairement que la caisse est valablement saisie non pas à la date de réception de la demande mais à celle de son envoi.

forfaitaire " n'ayant été énoncés que pour caractériser le régime particulier de l'article 402 du Code des douanes qui ne répare que la retenue momentanée des marchandises lorsqu'elle résulte d'une saisie

Par une décision implicite résultant du silence gardé pendant un délai de deux mois, dont Mme B... demande au tribunal l’annulation au nom de l’enfant C..., la commission de recours contre les décisions

A D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur B G, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision née le 16 février 2023 par laquelle

représenté par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, la décision née le 5 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

D'autre part, le motif opposé par la décision de l'autorité consulaire française en Côte d'Ivoire tiré du caractère incomplet et/ou non fiable des informations communiquées pour justifier l'objet et les

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa ; qu'aucune erreur de fait n'a été commise par la Commission instituée par le décret du 10 novembre 2000 dès lors que cette instance avait été saisie

A B, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de l'enfant Sabrina C, représenté par Me Kacou, doit être regardé comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire qui est seul compétent pour se prononcer sur l'effet de plein droit de tels jugements.