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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle demande également la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive et la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dceb98137c174785ff4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur les dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la saisie, fondée sur un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, n’est pas abusive.
Source officielleChambre JEX
698bafd0cdc6046d47ceae62
12 janvier 2026
12 janvier 2026
au paiement des frais de commissaire de justice, au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
697c5a46cdc6046d4738dca1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[U] ne pouvait se prévaloir que d'une créance de 1 800 euros ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que la saisie querellée était abusive au regard du faible montant de la créance de compensation
Source officielleContestations MEF TJ
6850666d2208eb4aca79f20d
4 avril 2025
4 avril 2025
dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. » Madame [U] sollicite la mainlevée de la saisie.
Source officielleJEX cab 6
65a6d7fb47251e2b2424b98c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette saisie lui a été dénoncée le 3 octobre suivant. Le 2 novembre 2023, l'employeur a assigné Mme [S] devant le juge de l’exécution.
Source officielle3ème chambre
67932e4e20da87ff5e011377
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par acte du 25 octobre 2022, la Sas Groupe [R] a fait assigner la Sas Lopez & J en contestation de la saisie conservatoire autorisée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68f86698cb86fa851c25cbcb
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Z] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive, - condamné la société Eurotitrisation à payer à M.
Source officielleJEX
68e88ba93ea43407b9fbc96a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de la mesure de saisie du 5 mars 2025 faute de créance exigible, dire que les frais afférents à cette mesure de saisie doivent rester à la charge de la SAS EOS FRANCE, condamner la SAS EOS FRANCE au paiement
Source officielleJuge de l'Exécution
67f575f6bbf04ef7857bdae2
8 avril 2025
8 avril 2025
attribution à hauteur de la somme de 2.962,27 euros outre l'allocation de dommages intérêts pour saisie abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dc5
22 janvier 2016
22 janvier 2016
A demande en nullité et/ ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Grosse délivrée Me CHARTIER-PREVOST, avocat Le vingt deux Janvier deux mille seize la
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48681ff97dabd6b842f0
2 avril 2024
2 avril 2024
de saisie - la condamnation de la défenderesse à lui payer les frais d’exécution mis à sa charge - la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour saisie
Source officielleChambre 3 A
659f95ca3328fa00087a2506
8 janvier 2024
8 janvier 2024
les frais de la saisie abusive, -condamner Madame [P] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Sur l'appel incident, -déclarer Madame [P] mal fondée
Source officielleJEX
69de93a3cdc6046d473d192e
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives
Source officielleJuge de l'Execution
69a2632acdc6046d47fe7fb3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour saisie abusive Aux termes de l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Source officielle2ème CH - Section 1
63bd0ef80ab73d7c90739f6c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
La saisie-attribution a été dénoncée le 21 octobre 2021.
Source officielle2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c363
18 février 2021
18 février 2021
les demandes de dommages-intérêts présentées tant par l'appelant pour saisie et procédure abusives que par les intimés pour contestation abusive.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, la société demanderesse fait valoir que la saisie est abusive car la SAS FLAT LEASE GROUP est elle-même débitrice de fonds à son égard dont elle ne s’est pas acquittée.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
642fb74ecece1704f57477fe
6 avril 2023
6 avril 2023
; débouté la Smabtp de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ; condamné la société Epicure au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 16 sur 3279