l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 mars 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

[B], son débiteur, comme le propriétaire réel de ces actifs, fictivement détenus par son épouse, Mme [E]. 2. M.

et de l'instruction, d'autre part, aucune disposition du code de procédure pénale ne donne compétence à la chambre de l'instruction, saisie d'un appel formé contre une ordonnance de saisie, en l'absence

dans un document écrit qu'il doit faire signer à la partie demanderesse ; que si le greffier omet d'établir l'acte contenant cette déclaration, le juge d'instruction n'en est pas moins régulièrement saisi

relative notamment à la mise en examen, laisse entendre qu'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer que la personne a pu participer à la commission de l'infraction dont le juge est saisi

cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Z..., demandeur à une action tendant à faire déclarer fictive la société civile immobilière du Defends des boeufs, engagée contre M. X... et les héritiers de M.

associés ont émargé sur les feuilles de présence aux assemblées générales alors que celles-ci n'étaient pas réellement tenues ; que les procès-verbaux rédigés par Anne Y... à la suite de ces assemblées fictives

X..., font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que les visite et saisie au domicile de M.

D... , la société civile immobilière ayant acquis une propriété d'une valeur de 200 000 euros, son patrimoine immobilier s'élève à 470 000 euros ; que ce transfert fictif des parts sociales du prévenu

bénéfice imposable de la société Microtechnica en faussant les résultats de l'année 1984 ; que de plus, X... est personnellement intervenu pour que la société Camelin prenne en charge deux factures fictives

écarté le moyen tiré, par le prévenu, d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "aux motifs que le dossier de la procédure ainsi que l'ensemble des pièces saisies

X..., laquelle serait fictive, comme résultant d'une escroquerie ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

en totalité ; qu'en effet la saisie qui ne suspend pas l'usage du bien, ni ne retire le droit d'en percevoir les fruits, emporte les obligations d'entretien du bien saisi à la charge du propriétaire et

autorisées par la réglementation, dont ils ont par la suite justifié auprès de leurs mandants la sincérité au moyen de documents sur lesquels ils faisaient apparaître des notes de frais totalement fictifs

contraires de MM., [J] en ce qu'il inclut les demandes relatives à la mise en oeuvre du contrat de partage du 20 février 2004 et des pactes successoraux des 21 mars et 21 septembre 2005, à la réunion fictive

ces contrôles avaient révélé des mouvements d'espèces non enregistrés entre le coffre et la caisse du magasin, à l'occasion de l'alimentation des fonds de roulement, la création de nombreux avoirs fictifs

, les sociétés [5] produisaient non seulement en pièce n° 26 un « fichier Excel listant les documents saisis et identifiés comme relevant du secret des correspondances avocat-client communiqué à l'Autorité