effectif supérieur au salaire minimum conventionnel de l'emploi, augmenté de la prime d'ancienneté, n'est pas suffisant pour établir que le salarié a été rempli de ses droits ; Mais attendu que la

conventionnel garanti ; que la convention collective ne détermine pas l'assiette des sommes versées au salarié permettant de vérifier le respect du paiement du salaire minimum conventionnel ; qu'il est

minimum applicable dans l'entreprise, appelé salaire minimum électro réfractaire ou SMER, et non le salaire minimum conventionnel.

de 1983, une rémunération égale à la rémunération minimale annuelle conventionnelle des salariés à temps plein ; que le respect des minima conventionnels s'impose également à l'égard des salariés à temps

apprentie serveuse par l'EURL Le San Francisco Côte Ouest Café à compter du 23 septembre 2003 ; que son contrat a été rompu verbalement en décembre 2003 ; que l'employeur, qui n'a pas payé le dernier salaire

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

professionnel alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité du contrat d'apprentissage conduit à considérer l'apprenti comme un jeune travailleur qui doit percevoir une rémunération calculée sur le salaire

prises en compte dans le calcul du forfait mensuel brut défini dans la lettre d'embauche ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rémunération contractuellement fixée était au moins égale au salaire

La reclassification emporte application du salaire minimum conventionnel correspondant à la classification professionnelle reconnue.

et congés payés sur la base du minimum conventionnel garanti pour le coefficient 650, depuis le 1er janvier 1980 ainsi que d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part

salarié doivent être exclus du salaire devant être comparé au salaire minimum conventionnel ; Attendu, de même, que les 'gratifications annuelles variables' dont le contrat de travail précise que le

minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'en se fondant sur la seule constatation que la rémunération de M.

minimum conventionnel correspondant au PMSS : Dire et juger que Monsieur [M] [W] n'a pas perçu le salaire minimum conventionnel correspondant au PMSS En conséquence, - 16.920 € à titre de rappel

plusieurs de ses fonctions, notamment en matière d'achats ce qui constituait une modification de son contrat de travail et qu'il n'avait pas respecté le salaire minimum conventionnel ni payé les heures

le salaire minimum conventionnel auquel elle pouvait prétendre compte tenu de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-4 du code du travail,

qui lui avait été précédemment consentie et de ne pas lui avoir versé le salaire minimum conventionnel, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 mai 2008 et saisi la juridiction

; que lorsque la formation est achevée par l'obtention du diplôme, le salarié est en droit d'obtenir le SMIC ou le salaire minimum conventionnel ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que

relatives au salaire minimum conventionnel et à la rémunération variable.