de travail de tous les salariés, le législateur a assorti sa rupture d'un régime qui a pour objet non de compenser le caractère unilatéral du contrat (les parties étant supposées en situation égalitaire

la période du 31 mars 2010 au 30 septembre 2010, suivi par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2010.

Elle a ensuite été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 4 février 2013 en qualité de vendeuse catégorie II.

pouvait a posteriori invoquer tel ou tel événement pour transformer un contrat non écrit, donc à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, cela serait la porte ouverte à tous les abus contre

Le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation pour le salarié.

- Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet le 16 janvier 1993 en contrat à durée indéterminée L'article 25.-1) a et 2) du Code du travail camerounais

n'est versé aux débats, mais l'existence d'un contrat à durée déterminée couvrant cette période est évoquée par le contrat suivant à durée indéterminée daté du 13 juin 2007, - période du 1er juillet 2007

Le 23 décembre 2003, en tant que représentant légal de la SCOP SARL USIS ENTREPRISE, mais également en qualité de salarié, il a signé un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur de production

, a fait droit à sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que Mme X... a réintégré son poste de travail le 20 septembre 2005 et a signé,

SOC.

de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail à durée

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en date du 22 novembre 2004, Mme [M] occupant le poste de personnel naviguant commercial, catégorie

d'une ancienneté contractuelle de 30 ans qu'il avait négocié au moment de la signature de son contrat de sorte que le delta constaté correspond à l'ancienneté acquise par M.

En conséquence, Prononcer la requalification des contrats de mission de Monsieur [D] en Contrat à durée Indéterminée à effet au 23 mars 2019.

et peut même être un élément aggravant dans l'appréciation de la faute commise par un salarié qui, au regard de son ancienneté, ne peut qu'être parfaitement au fait des obligations découlant de son contrat

que le salarié n'était plus sous le régime de la période d'essai et l'a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, ensuite qu'il se déduit de l'attitude du salarié, qui, resté à son poste après

[J] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, que le contrat de travail répond aux exigences légales concernant les contrats

Renon Larupe Andro Demas et Aubry a renouvelé ce contrat à durée déterminée contrairement à l'usage dans l'entreprise, parce qu'à l'issue de ce contrat à durée déterminée, aucun contrat à durée indéterminée

Le X..., après avoir effectué une mission en tant que consultant pour la société PAC, a été engagé par contrat à durée indéterminée par cette société le 1er janvier 2000 en qualité de directeur ; que ce