° Quatrième groupe : () b) La révocation ". 4.

conservatoire dans l'attente du résultat ; 'Que les rapporteurs du CPH avaient toute latitude pour entendre les salariés mutés qui se trouvaient en congés lors de leur déplacement ; 'Que l'appelant

La SARL CORSOPS a notifié à Monsieur [B] [A], par lettre recommandée du 2 mars 2011, son planning du mois de mars en informant le salarié qu'elle était « dans l'obligation, et dans l'intérêt de la société

Elle emploie plus de 500 salariés au sein d'un groupe de 92 000 salariés.

Y... souhaite être muté "dans une autre branche du groupe", à l'intérieur du périmètre Pierrelatte-Curas-Valence, et que son supérieur hiérarchique, M. B..., n'émet aucune opposition.

;arrêt dans la limite de trois mois d'indemnités, et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

a été engagé par la société Eurosyntec en qualité de cadre commercial, (statut cadre, position B 1-1, coefficient 90) au terme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 25 mars 1991, puis a été muté

, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2018 ; - 375,64 euros à titre d'incidence de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2018 ; - 1.500 euros sur le fondement de

salariée à une provision de dommages et intérêts de 20 000 euros, - condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire

Or, elle prétend qu'au sein du groupe M.

Pour tenter néanmoins d'obtenir des dommages-intérêts, [W] [Z] fait grief à EDF de l'avoir traité de façon moins favorable que d'autres salariés qui étaient selon lui dans la même situation que lui et

Le syndicat professionnel CGT du personnel du site de Lyon est intervenu à l'instance.

du non-paiement d'une partie du salaire n'est pas justifiée en l'absence de préjudice, d'autant que les intérêts de droit sont réclamés sur les sommes dues, et la salariée ne peut invoquer un préjudice

au taux légal à compter du 7 avril 2011 et capitalisation des intérêts.

Il est en l'espèce reproché à la salariée des propos tenus à l'encontre de son employeur dans une conversation SNAPCHAT intitulée Team Mut regroupant 10 salariés de l'entreprise et servant à échanger sur

Le salarié a bénéficié de congés payés du 9 au 27 août 2004.

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le

La charge de la preuve ne pèse donc pas uniquement sur le salarié. Il appartient également à l'employeur de justifier des horaires de travail effectués par l'intéressé.

Suivant avenant du 22 juin 2005 à effet du 11 juillet 2005, la salariée a été mutée à sa demande en région parisienne dans l'établissement de [Localité 7].

L'employeur réplique qu'il n'a jamais remis en cause le forfait-jours et l'autonomie du salarié mais s'est légitimement intéressé aux absences du salarié qui pouvait prévenir ses collègues et que l'emploi