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400 105 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6312ef032e6a8e4f13ca61b8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

pas été constatée, un second appel est irrecevable, faute pour son auteur de disposer d'un intérêt à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6968c48ecdc6046d4760f2ce

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

n'a pas couru et que le second appel formé le 6 août 2025 est venu régulariser le premier appel.

Source officielle
CC

comm

613720c1cd580146773ee228

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

D..., agissant ès qualités, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son second appel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200987

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité ; qu'au cours de ce nouveau délai, un second appel peut être régulièrement interjeté, aucune nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

ès qualités de mandataire liquidateur de la Selafa MJA en la personne de Me X... », la société MJA n'étant pas intimée en qualité de liquidateur, avant que, le 4 novembre suivant, la SCI ne forme un second

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210807

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

ALORS QUE l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; que le second appel formé par l'appelant principal à l'encontre d'une autre

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa977603bf88a18844c3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[L] a rélevé un second appel contre ce même jugement.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80aeacf40727a0043b00d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle fait valoir qu’aux termes du contrat, le second appel de cotisations semestriel est entièrement dû compte tenu de la date de résiliation.

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466627.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

Par une ordonnance n° 20BX01356 du 19 août 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Flamenca contre cette ordonnance.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465977c024d1adffef76f9

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par déclaration du 20 janvier 2022, ils ont formé un second appel contre le jugement à l'égard de M. et Mme [Y] et Me [W] [Z]. La jonction des deux procédures a été ordonnée le 28 février 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a50c51b8594705dbfcc95c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il est constant que Le jugement entrepris a fait l'objet d'un second appel formé par la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT par déclaration en date du 28 mai 2000.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

, en date du 30 mai 2024 et du 7 novembre 2024, contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge des tutelles ; que dans ses motifs relatifs à la recevabilité du second appel, la cour d'appel a retenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

670e05f410ea465c0ffcf8ae

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé ; en l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la Cour le 11 octobre 2024 à 12h29-avec copie de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa36710

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[W], invoquant que celui-ci s'est trompé d'interlocuteur, et fait valoir que le second appel dirigé contre elle est tardif. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200305

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de18

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

n 83-520 du 24 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la prévenue irrecevable ; "aux motifs que la décision ayant été signifiée à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97953328fa00087a25ec

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201667

Cassation

18 octobre 2012

18 octobre 2012

d'appel la décision n'avait pas d'existence juridique, si bien que Mme X... n'avait pu valablement former recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle elle statuait, l'appel interjeté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402175

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

des articles R. 421-1 et R. 811-13 du code de justice administrative ; que le 21 décembre 2010, la société AGENCEMENT STRUCTURE a formé, individuellement, un second appel rejeté comme tardif par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94950

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

no 19/0514 à la connaissance de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre pour être joint à l'appel no19/0566.

Source officielle

Page 16 sur 20006

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