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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6312ef032e6a8e4f13ca61b8
1 septembre 2022
pas été constatée, un second appel est irrecevable, faute pour son auteur de disposer d'un intérêt à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.
Chambre Sociale
6968c48ecdc6046d4760f2ce
13 janvier 2026
n'a pas couru et que le second appel formé le 6 août 2025 est venu régulariser le premier appel.
comm
613720c1cd580146773ee228
26 janvier 1988
D..., agissant ès qualités, reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable son second appel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200987
5 octobre 2023
court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité ; qu'au cours de ce nouveau délai, un second appel peut être régulièrement interjeté, aucune nullité
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936
3 novembre 2015
ès qualités de mandataire liquidateur de la Selafa MJA en la personne de Me X... », la société MJA n'étant pas intimée en qualité de liquidateur, avant que, le 4 novembre suivant, la SCI ne forme un second
ECLI:FR:CCASS:2020:C210807
12 novembre 2020
ALORS QUE l'appel provoqué ne peut émaner de l'appelant principal que lorsqu'il découle de l'appel incident formé par l'intimé ; que le second appel formé par l'appelant principal à l'encontre d'une autre
Chambre 3-3
6711fa977603bf88a18844c3
17 octobre 2024
[L] a rélevé un second appel contre ce même jugement.
Quatrième Chambre
67f80aeacf40727a0043b00d
1 avril 2025
Elle fait valoir qu’aux termes du contrat, le second appel de cotisations semestriel est entièrement dû compte tenu de la date de résiliation.
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466627.20230201
1 février 2023
Par une ordonnance n° 20BX01356 du 19 août 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association Flamenca contre cette ordonnance.
1ère ch. civile
63465977c024d1adffef76f9
11 octobre 2022
Par déclaration du 20 janvier 2022, ils ont formé un second appel contre le jugement à l'égard de M. et Mme [Y] et Me [W] [Z]. La jonction des deux procédures a été ordonnée le 28 février 2022.
Chambre 1-5
64a50c51b8594705dbfcc95c
4 juillet 2023
Il est constant que Le jugement entrepris a fait l'objet d'un second appel formé par la SAS BRENGUIER INVESTISSEMENT par déclaration en date du 28 mai 2000.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
, en date du 30 mai 2024 et du 7 novembre 2024, contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge des tutelles ; que dans ses motifs relatifs à la recevabilité du second appel, la cour d'appel a retenu
Pôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8ae
14 octobre 2024
l'appel de l'ordonnance du premier juge doit intervenir dans les 24h de son prononcé ; en l'espèce, l'acte d'appel est parvenu au greffe de la Cour le 11 octobre 2024 à 12h29-avec copie de l'ordonnance
Pôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa36710
14 janvier 2025
[W], invoquant que celui-ci s'est trompé d'interlocuteur, et fait valoir que le second appel dirigé contre elle est tardif. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200305
23 mars 2023
par les premiers juges, la société Mat Isa a formé appel à son encontre par déclaration du 9 mars 2021; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, que le second appel aurait dû « être formé dans
cr
61372574cd5801467741de18
5 décembre 1994
n 83-520 du 24 juin 1983 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de la prévenue irrecevable ; "aux motifs que la décision ayant été signifiée à la prévenue le 16 mars 1993 et l'appel ayant
1re chambre sociale
659f97953328fa00087a25ec
10 janvier 2024
Selon les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat et par voie électronique.
ECLI:FR:CCASS:2012:C201667
18 octobre 2012
d'appel la décision n'avait pas d'existence juridique, si bien que Mme X... n'avait pu valablement former recours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date à laquelle elle statuait, l'appel interjeté
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402175
22 février 2012
des articles R. 421-1 et R. 811-13 du code de justice administrative ; que le 21 décembre 2010, la société AGENCEMENT STRUCTURE a formé, individuellement, un second appel rejeté comme tardif par ordonnance
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94950
22 juin 2020
no 19/0514 à la connaissance de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre pour être joint à l'appel no19/0566.
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