de cet acte destiné à une personne morale remis au siège social de celle-ci n'était valable que si la signification à personne s'avérait impossible, comme il est dit à l'article 655 du Nouveau Code de

En vertu de l'article 654, alinéa 1, du même code, la signification doit être faite à personne.

jugement en date du 8 novembre 2016, AUX MOTIFS QUE l'acte de signification du 24 novembre 2016 mentionne que le nom du destinataire est sur la boîte aux lettres mais que la signification à personne s'est

faite à personne ; que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Aux termes des articles 654 à 658 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne et si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut de domicile connu

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation Attendu qu'en vertu de l'article 654 du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; Qu'en application

même de l'intéressé et que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification doivent être mentionnées dans l'exploit ; qu'en l'espèce, la signification faite au domicile de Yves

Selon l'article 655 du code de procédure civile 'si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la signification doit être faite à la personne même du destinataire ou à son domicile si la remise à personne s'avère

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile «Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne s'étant révélée impossible), ni de ses capacités financières permettant de rembourser les indemnités qui lui ont été allouées en cas d'infirmation du jugement.

selon ledit article 655 du nouveau code de procédure civile, si la signification à personne est impossible, et seulement dans ce cas, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence ; que la copie peut

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

personne. » L’article 655 dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

En application de l'article 655, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

diligences qu'il a accomplies pour trouver le destinataire de l'acte alors même que la signification à personne était impossible, la Sci Résidence du Cerf n'ayant plus d'activité à l'adresse indiquée,