W... fait grief à l'arrêt de déclarer la signification du jugement du 16 décembre 2016, régulière, et l'appel de ce jugement relevé le 7 mars 2017, irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un

à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, et s'il s'agit de la signification d'un jugement qui fait courir à son encontre un délai

du jugement à intervenir ; Accorder à Madame [L] [R] des délais de paiement en échelonnant la contribution aux pertes sur 60 mois à compter de la signification du Jugement à intervenir, avec compensation

divorce ; que son épouse ayant conclu à la tardiveté de l'appel, X... a excipé de la nullité de la signification du jugement ; Attendu que M.

supports et dans tous points de vente, quels qu’ils soient, sur l’ensemble du territoire français, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée dans un délai de 10 jours à compter de la signification

doivent être mentionnées dans l'exploit et qu'il résulte de l'examen de l'exploit de signification du jugement que cette signification n'est pas régulière dès lors qu'elle ne précise pas les raisons pour

X... fait valoir que la signification du jugement a été faite à un ancien domicile situé à Montauban alors qu'il ne s'agissait pas de la dernière adresse connue des intimées, dans la mesure où celles-ci

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 mai 2023, la SA Allianz Iard demande à la cour de : - déclarer irrecevable la demande en nullité de la signification du jugement - confirmer l'ordonnance

[C] a lui même procédé à une nouvelle signification du jugement le 25 juin 2024, parce qu'elle avait entre temps fait citer M.

leur adresse mail professionnelle, et ce dans un délai de 10 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par infraction et par jour de retard, - condamner la société

en écriture publique et authentique a été ouverte et a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, l'instruction n'ayant pas permis d'identifier l'auteur du faux commis sur la copie de l'acte de signification

X... a soulevé la nullité des significations de l'assignation et du jugement ; Attendu que, pour rejeter ces demandes d'annulation, l'arrêt constate qu'il résulte des mentions contenues dans l'assignation

du jugement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et l'appel formé par les époux B... contre la Ville irrecevable, au motif qu'en l'absence de signification

Il convient de relever que l'acte de signification du jugement auprès de M. 

Il n'y a donc pas lieu à annulation de l'acte de signification du jugement.

[T] [L] demande au conseiller de la mise en état : in limine litis - annuler le procès-verbal de signification du jugement en date du 5 juillet 2022, en conséquence - juger non avenu le jugement rendu

QUE LE 16 OCTOBRE 1974, QUE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT A ELLE FAITE LE 9 JUIN 1973 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 56 SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE

Par conclusions écrites signifiées le 22 avril 2011, monsieur X... a déféré l'ordonnance susvisée à la cour, sollicitant sa réformation et la nullité de la signification du jugement délivrée le 12 janvier