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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e0b1469ea70b72345b63

Appel

12 septembre 2016

12 septembre 2016

différentes de celles initialement prévues, conditions sur lesquelles les parties se sont accordées, ayant fixé un reclassement « GF12 » à l'issue de la formation, soit après le 30 juin 2010.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b206

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... lui a fait grief d' avoir oublié de lui transmettre certaines commandes, désorganisant ainsi la production en ajoutant " que de sa réaction intelligente dépendrait la continuité de leur collaboration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle approuve le premier juge d'avoir estimé remplies les conditions prescrites par l'article L.716-6 du code de la propriété intellectuelle quant à la saisine préalable du juge du fond et à l'introduction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

de travail au sein de la Société EFFORT MANAGEMENT, que contrairement aux allégations de la salariée, les conditions de travail au sein de la société sont bonnes comme l a confirmé une enquête interne

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

l'identité de diamètre entre la tête et le pied de la borne litigieuse n'est pas propre à URBACO mais est spécifique à tous les nombreux modèles de bornes dite " escamotables " réalisées par les différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00157

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

Château Grand Housteau » ; le jugement sera confirmé de ces chefs ainsi que par conséquent l'interdiction sous astreinte de faire usage de la marque annulée ; les premiers juges ont également considéré à bon

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63e5826f3a04f5216863

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Un commandement de payer la somme de 15 332 euros, échéance de juillet 2020 comprise, visant la clause résolutoire a été délivré le 13 juillet 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e9

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Greffier : Monsieur Eddy VITALIS, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

2e Chambre

616f5fb115d1c097e3bdfb26

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

encore moins dans les parfums et arômes et n'est pas un formulateur; le même a soustrait frauduleusement les formules d'elle-même pour les apporter à la société WELFINE FINE CHEMICALS; cette société a commandé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00774

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

quelques semaines à peine après son départ de celle-ci, avec la participation du consultant en stylisme de cette Maison, une collection de vêtements, dont les imprimés présentaient d'importantes similitudes

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64437d4c823e6dd0f8bf819b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

[P] occupe sans droit ni titre le terrain cadastré [Cadastre 10], commune de [Localité 16], -Condamne M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

64bb73230d42fcd969e7ce33

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Je pense effectivement que tu as fais le bon choix au bon moment.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Ainsi, un constat de commissaire de justice aurait décrit les lieux, avec photos, de telle façon qu'aucune similitude n'aurait été concevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210706

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de possession de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6031f9177f1499318939d9fd

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Il n'est pas sérieusement contestable que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas de possession de bonne foi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01267

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

énoncé que, par principe, l'apposition des marques respectives ainsi que l'existence de circuits de distribution distincts ne pourraient être des facteurs pertinents d'examen, a retenu, au vu des similitudes

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6440d808e704a005d1ed7037

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la banque ne devait pas être déchue de ses droits à intérêts de retard au taux contractuel de 13,96%.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00023

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt se borne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Il critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique alors « que, le fait de retenir des similitudes entre des infractions, commises à l'échelle internationale, et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300043

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

juin 2016), que la société Lorbail a fait construire un atelier de ferrage, ainsi qu'un bâtiment de stockage, dont les travaux de charpente ont été confiés à la société ADC qui a posé des pannes commandées

Source officielle