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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100048_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. () ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2203698_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour le même motif, le défaut d'examen de la situation particulière du requérant n'est pas caractérisé. 13.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300316_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour le même motif, le défaut d'examen de la situation particulière du requérant n'est pas caractérisé. 13.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501485_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104920_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403985_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 6.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2600720_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601007_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ». Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03604_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que la décision lui refusant les conditions matérielles d'accueil : - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation particulière ; - méconnaît les dispositions de l'article L
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500275_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée () ". 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502977_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : S'agissant du refus de séjour : - il n'est pas suffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; - le préfet était tenu de lui demander de compléter
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505638_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2512799_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00287_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2116567_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102224_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602516_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’OFII aurait manqué à l’obligation d’examen de la situation particulière et la vulnérabilité du requérant que lui imposent les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c425
18 novembre 2015
18 novembre 2015
[M] ne peut pas valablement soutenir qu'en considération de la situation particulière du lot n° [Cadastre 1], une dispense de participation aux dépenses d'entretien et de rénovation des escaliers s'imposerait
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400668_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2200898_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
" Les Ceres ", au 310, rue Pierre Cardenal, correspondant à la composition familiale et à la situation particulière de l'intéressée et que sa demande de logement social est radiée depuis le 1er août 2022
Source officiellePage 16 sur 21949