opération, la banque ne peut pas se dispenser de son obligation de tenir compte du montant de ces frais dans le calcul du TEG ; 3/ La garantie OSEO : que la participation au fonds de garantie d'une société

société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis vie, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Claudie

de 8 561 euros annuels HT, dont le paiement était garanti par la caution de la société Seniors santé.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en

Assurance du crédit mutuel vie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Serenis vie, 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est

la société K.

Dans le cas où le cautionné est une société en formation, il est expressément stipulé que le présent cautionnement, signé antérieurement à l'immatriculation de la société, est un engagement alternatif

, ainsi que le fait observer à juste titre la société Banque Courtois, le cautionnement a bien été souscrit par M.

; que la caution s'est engagée envers la banque pour cautionner sans ambiguïté M.

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution

MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Trame et Espace et la Mutuelle des Architectes Français et la société Crédit Foncier de France devant le tribunal de grande instance de Lille.

Crédit logement s'est portée caution des prêts accordés par une société d'HLM (la société Domicil) à une série de locataires d'un ensemble de logements construits par celle-ci afin de financer leur acquisition

Maître [O] [K] a mis en cause le cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen, devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

Maître [J] [G] a mis en cause le cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

Maître [D] [N] a mis en cause le cabinet d'architecture [P] [H] et [O] [T] devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

Me [M] [A] a mis en cause le cabinet d'architecture François Blevin et Eric Pryen devenu la société Atelier L'Échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

[J] [C] a mis en cause le cabinet d'architecture [B] [U] et [K] [O], devenu la société Atelier l'échelle, et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF).

extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet effet ou d'une société