AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146482
25 août 2014
25 août 2014
Par ordonnance du 16 juillet 2013, le président du tribunal débouta le requérant sur ce point au motif que son statut d’interné était suspendu durant la période de détention préventive.
Source officiellePage 16 sur 1997
cr
6137258dcd5801467741eb49
30 juin 1993
30 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle