Par ordonnance du 16 juillet 2013, le président du tribunal débouta le requérant sur ce point au motif que son statut d’interné était suspendu durant la période de détention préventive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Le 21 juin 2019, Mme A a été reçue par le médecin de prévention, lequel a présenté ses observations sur la pathologie de l'intéressée.

Le 21 juin 2019, Mme A a été reçue par le médecin de prévention, lequel a présenté ses observations sur la pathologie de l'intéressée.

Le 21 juin 2019, Mme A a été reçue par le médecin de prévention, lequel a présenté ses observations sur la pathologie de l'intéressée.

Ainsi, dès lors que des soins infirmiers ont été prescrits le soir et que Mme [R] indique avoir procédé à des soins d'hygiène le soir (petite toilette) ainsi qu'à l'administration du traitement, étant

Ainsi, dès lors que des soins infirmiers ont été prescrits le soir et que Mme [W] indique avoir procédé à des soins d'hygiène le soir (petite toilette) ainsi qu'à l'administration du traitement, étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Loir-et-Cher ; Attendu que Mme Y... a subi, le 3 février 1998, une arthroplastie réalisée par M.

Selon ces témoignages, son mari, M. J...

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article D. 368 du code de procédure pénale : " Les missions de diagnostic et de soins en milieu pénitentiaire et la coordination des actions de prévention et d'éducation pour la santé sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Pierre mais de son fils X...

Par courrier du 26 mai 2021, l'association [5] aide et soins à domicile a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône afin de contester l'opposabilité à son encontre de la maladie déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

L. 1111-2 du CSP) et il est acquis que le docteur [O] n'a pratiqué aucune intervention, ni administré aucun soin ayant eu des conséquences sur son état de santé ; Attendu que si les animaux sont dépourvus

fils Taoufik a effectivement été victime de brûlures sur 20 % de la surface du corps qui ont nécessité des soins très importants.