AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67feb7817a459da3dcdee871
10 avril 2025
10 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, l'ASL de la [Adresse 6] a délivré à la SCI FPH une sommation de payer la somme de 12 420,61 euros, au titre de charges impayées.
Source officiellePage 16 sur 38409
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c1747848a8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la sommation de payer délivrée par huissier. 2/ Sur l'indemnité d'occupation : Comme indiqué précédemment, la résiliation du bail devra entraîner le départ des lieux du locataire.
Source officielle