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768 175 résultats pour « sommation de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

67feb7817a459da3dcdee871

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, l'ASL de la [Adresse 6] a délivré à la SCI FPH une sommation de payer la somme de 12 420,61 euros, au titre de charges impayées.

Source officielle

Page 16 sur 38409

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TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747848a8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de la sommation de payer délivrée par huissier. 2/ Sur l'indemnité d'occupation : Comme indiqué précédemment, la résiliation du bail devra entraîner le départ des lieux du locataire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

65b40711753f879640d609bf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une sommation de payer a été délivrée à M. [C] [P] le 29 juin 2021 pour un montant de 7.425,32 euros en principal.

Source officielle
TJ

Chambre 10

67fd5036e85d0474bddb36cd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte d’huissier délivré le 17 juillet 2019, Monsieur [F] [M] a fait délivrer à Monsieur [C] [G] une sommation de payer la somme de 1.937,45 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac23

Appel

5 février 2008

5 février 2008

sommation de payer le prix et a ainsi condamné l' Hôpital local de St Pons à payer à la SCI Les Châtaigniers représentée par son liquidateur, la somme de 25. 047 € 96 correspondant aux intérêts légaux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a59c21c0e53e79079dc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la somme de 2033,03 euros adressée le 5 mars 2023 à la société JKS, -une mise en demeure de payer la somme de 2702,02 euros adressée le 9 juin 2023 à la société JKS, -Une sommation de payer délivrée par

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be094cda2201c09829fa1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

suivantes : 3740,01 € au titre des charges échues impayées au 25 janvier 2024 avec intérêts de droit à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et l’intégralité de la réclamation du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6780215b9c3ba90f51dc2927

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette somme produira intérêts au taux légal non pas à compter de la mise en demeure du 4 août 2023 dont l'envoi n'est pas justifié, mais à compter de la sommation de payer du 14 novembre 2023 sur la somme

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdea9d5adc26061f4da

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de la date de la sommation de payer, et pour le surplus, à compter de la date de délivrance de l‘assignation; -condamner Madame [W] [B] née [M] et Monsieur [F] [Z] [B] à payer in solidum à [Localité 5

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] aux fins de les voir condamner in solidum au paiement des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2021 avec intérêts an taux légal à compter de la sommation de payer du 22 août 2021 et capitalisation

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

JSR à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre aux entiers dépens, qui comprendront le coût de la sommation de payer en date

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc92a1cdc6046d470ea5a4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

légal à compter du 6 avril 2025, date de la sommation de payer.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22372b5e5e648caf6fb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

la somme de 3909,33 euros arrêtée au 24 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 10 septembre 2024, la somme de 463,38 euros au titre des provisions sur charges

Source officielle
TJ

Référé président

68f147f588dcb0e97e90b9b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Soutenant que la débitrice n'a pas respecté ses engagements en dépit d'une mise en demeure et d'une sommation de payer du 29 janvier 2025, M.

Source officielle
TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société BERSAMA demande le paiement à la société L.E.L, du coût de l'acte contenant sommation de payer pour la somme de 157,63 €, or sur l'acte de Maître [P], Commissaire de Justice, le coût de l'acte

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678feea951b02779572a0e4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de 2 773,01 euros dont elle ne s’est pas acquittée en dépit de la sommation de payer délivrée le 24 juin 2024.

Source officielle
TJ

PPP PROCEDURES ORALES

68795d7c64dcbd881beccfbb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de payer, Le syndicat de copropriétaires expose que nonobstant des mises en demeure et une sommation de payer délivrée en février 2025, Monsieur [L] [S] ne règle pas depuis des mois ses charges de copropriété

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef239

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à compter du 16 juin 2022, au titre de l'arriéré de charges ; - des dépens, incluant le coût de la sommation de payer, avec distraction au profit de Maître Itzkovitch ; - et de la somme de 2 000 euros

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38ccb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de payer la somme de 936,94 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be099cda2201c0982a00c

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

suivantes : 2 013,64 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 02 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer sur les sommes commandées et à compter de l’assignation

Source officielle