subsidiairement encore, ils demandent que soit constatée la caducité de la contre-garantie dès lors que le cédant n'a pas fait constater, comme le prévoyait l'acte en question, l'impossibilité de substitution

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

D B, responsable de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, pour le préfet du Puy-de-Dôme, M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

X..., se prévalant de l'exercice de l'activité de juriste d'entreprise pendant plus de huit années pour avoir, du 21 août 1971 au 31 mars 1987, occupé l'emploi de responsable juridique au sein d'une société

; ATTENDU QUE GAUDIN, AYANT ETE VICTIME, LE 8 FEVRIER 1962, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES LAITIERS (SITAL) A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE

SOCIALE, A LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT, A RETENU SUR LES ARRERAGES DE LA PENSION LUI INCOMBANT LE SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT POUR ELLE DE CETTE SUBSTITUTION

d'appel, la société TBK n'avait à aucun moment prétendu fonder le licenciement sur des propos de nature à nuire à ses relations commerciales avec la société SI et que la cour d'appel, en procédant par substitution

L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Considérant qu'aux termes de l'article 1385 du code civil : « Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ; - c'est à tort que les premiers juges ont procédé à la substitution de motifs demandée par le préfet

D... en substitution de l’assureur du CHI Robert Ballanger ; - ses demandes reconventionnelles sont recevables et fondées.

H... a, de façon constante au cours de l'instruction, indiqué que les responsables de la société PMP Sonorel étaient informés de la situation irrégulière des ouvriers de la société ABSL ; que Michel Z.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté le salarié sur ce point [ ] L'article 1242 du code civil anciennement 1384 dispose en son alinéa 5 que les commettants sont responsables du dommage causé

Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. B à la date du 17 avril 2024.

Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mme B à la date du 17 avril 2024.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait irrégulièrement procédé à une substitution de base légale manque en fait et doit être écarté. 3.

Saisi d'une demande de substitution, l'Oniam a proposé à M.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.