Codes de loi français

Article SC 45

. - L'ossature des estrades des types D et E d'une surface inférieure à 50 mètres carrés peut être construite en bois non protégé.

Article 49

Pour les installations de chauffage mixte, les articles 47 et 48 ne s'appliquent pas au chauffage de base qui doit comporter, quelle que soit la surface desservie, un ou plusieurs dispositifs de réglage automatique en fonction au moins de la température

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

ensemble de puits, de galeries et de chantiers, pour l'élection d'un délégué mineur de fond ; 2° Soit un ensemble d'installations ou de services du jour non rattachés à une circonscription souterraine, pour l'élection d'un délégué permanent de la surface

Article 7

-Il est composé d'un sous-programme pour chaque catégorie d'eau de surface mentionnée au III de l'article 1er ci-dessus.

Article 1

Pour chacune des productions animales visées ci-dessus, le cheptel présent ou produit et les superficies utilisées pour l'élevage mentionnés au tableau ci-après sont réputés équivalents à 218 F de revenu cadastral corrigé.

Article 3

Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour noter les épreuves qu'ils ont corrigées. Les épreuves sont anonymes ; chaque note sur dossier est corrigée par deux correcteurs.

Article Annexe IV bis

DÉBUT DE LA PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE POUR LES SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE ENSEMENCÉES EN MÉLANGE

Article 2

I. - Les surfaces et volumes nouveaux considérés pour l'application du b de l'article R. 111-18-8 sont :

Article Annexe V

(On ne prendra pas en compte la surface des combles ni leur longueur de parties vues).

Article Annexe 11

ATTRIBUTION D'UN NIVEAU DE CONFIANCE À L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET DE L'ÉTAT CHIMIQUE DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article L156-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 87

Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.

Article L5211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 76

Dans les eaux territoriales, les sous-marins et autres engins submersibles sont tenus de naviguer en surface et d'arborer leur pavillon.

Article PE 14

La surface libre totale des amenées d'air d'un local doit être au moins égale à la surface géométrique des évacuations de fumées de ce local. § 2. Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manœuvrable du plancher du local. § 3.

Article 2

Surfaces minimales et composition des logements.

Article D181-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Les surfaces retenues pour le calcul de l'indemnité sont l'ensemble des surfaces agricoles utiles situées dans les zones à contraintes naturelles et spécifiques. “ Art. D. 113-28.-I.

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date

Article 2

Au sens du présent décret, on entend par "surface graphique" la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur.