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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
Pointoise statuant sur l'opposition formée par la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête de la SAS RENT A CAR le 16 mai 2024 ; RAPPELLE que la décision de sursis
civ2
60794d089ba5988459c47d92
11 juillet 2002
juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'astreinte ne peut sanctionner que l'exécution d'une obligatoire devenue exécutoire ; Et attendu qu'ayant relevé qu'une demande de sursis
cr
6137263dcd58014677424092
28 juin 2005
de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2004, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400444_20240209
9 février 2024
La commission s'est prononcée, à l'unanimité de ses membres, pour une suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois, dont trois avec sursis.
ORTA_2400445_20240209
2ème Chambre
DTA_2201438_20250430
30 avril 2025
B a été l'auteur du fait reproché par le ministre, pour lequel il a été condamné par le tribunal judiciaire d'Épinal (Vosges) le 8 juin 2020 à 800 euros d'amende dont 300 avec sursis et six mois de suspension
613726a7cd5801467742767e
18 janvier 2006
Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour mise en danger d'autrui et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
de la possibilité d’exercer dans le cadre conventionnel avec ou sans sursis.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464975.20231004
4 octobre 2023
B la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire sur l'ensemble du territoire pendant un an, dont neuf mois assortis du sursis.
chambre 1-11
69d17db4cdc6046d4723c30e
7 avril 2025
CONSTATER la compétence du Tribunal de commerce de Paris, SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [I] ; RAPPELER que la décision de sursis à statuer emporte
3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
Il ressort des termes de cette même ordonnance que le requérant a été condamné à deux mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, quatre mois de suspension de permis et deux amendes contraventionnelles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00409
31 janvier 2017
sexuelles qu'il persiste à contester à une peine plus sévère qu'en première instance ; que son casier judiciaire porte mention de quatre condamnations : - quatre mois d'emprisonnement avec sursis
61372562cd5801467741d3be
3 avril 1996
l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402490_20250605
5 juin 2025
d'annuler la décision de la commission supérieure d'appel de la fédération française de football, en date du 26 septembre 2023, par laquelle il a été décidé de ramener à six mois, dont 3 mois avec sursis
61372640cd580146774241a3
8 février 2005
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 mois de suspension du permis de conduire
2ème chambre 2ème section
677ecfe8b01eea4cf01a42ff
7 janvier 2025
est demandé au Juge de la mise en état de : Rejeter toutes fins, moyens et prétentions contraires, Déclarer la demande de Madame [I] [E] recevable et bien fondée, Faire droit à sa demande de sursis
613722d7cd580146774022c3
14 mai 1997
de la procédure de saisie immobilière pendant le délai de 2 ans fixé par le juge de l'exécution; qu'un jugement du 24 juin 1993 ayant sursis à l'adjudication jusqu'à l'expiration de ce délai, Mlle Z..
ECLI:FR:CCASS:2026:C200348
16 avril 2026
[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suspension de la procédure de vente sur adjudication, alors « que portant une appréciation sur le bien-fondé de la demande de sursis à exécution
6079a8d29ba5988459c4f096
2 avril 1997
UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 22 septembre 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 1 mois d'emprisonnement avec sursis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01145_20231114
14 novembre 2023
A a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis avec suspension de permis de conduire pendant dix mois, pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par
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