et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points », dont l'article 2 stipule notamment que « la suspension

René, demeurant Saint-Ouen de Thouberville à Bourg Achard (Eure), 4 / de Mme B...

caractère vexatoire du licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en l'absence même d'une faute particulière du salarié, l'employeur peut prononcer la suspension

chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension

[Adresse 1] DES PORTES DE [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Agata BACZKIEWICZ, avocat au barreau de RENNES substituée par Me CAMUS, avocat au barreau de RENNES,

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

collective du Crédit mutuel Nord Europe a résilié le contrat de travail rétroactivement au 8 avril 2002 "le régime de prévoyance permettant au salarié de percevoir un revenu de remplacement qui ajouté à la rente

d'obtention d'un ou plusieurs prêts immobiliers ; que Mme [O] ayant invité M. et Mme [J] à régulariser la vente, ces derniers ont déclaré ne pouvoir procéder à la réitération en l'absence

[P] et Mme [X], sous diverses conditions suspensives ; que la vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le recteur de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Jean-Luc X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M.

F... a vendu à M. et Mme N... une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt principal et d'un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 180 euros d'amende et 7 jours de suspension

Etait également stipulée une clause pénale en cas de non-réitération de la vente. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 2003), que le 2 octobre

DU JUGEMENT DU 3 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1969 LUI REFUSANT UNE RENTE

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.