CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO10690
10 septembre 2025
° R 24-14.692, S 24-14.693, U 24-14.695 et V 24-14.696 contre quatre arrêts rendus le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat
Pôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa658
23 octobre 2024
SYNDICAT PROFESSIONNEL CDNA Syndicat professionnel CDNA (Commerces de Détail Non Alimentaires) organisation professionnelle représentative de la branche des Commerces de Détails non Alimentaires [Adresse
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad4
5 novembre 2001
que les Caisses de MSA soient des syndicats professionnels, même si elles peuvent se soumettre aux prescriptions que suivent les syndicats professionnels pour se constituer ; - 6 - Qu'une Caisse de
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
En outre, le contrat de prévoyance est souscrit par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA HAUTE CORSE (SPPMHC), pour ce syndicat, s'agissant d'une assurance du syndicat et non des pilotes
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres, du Syndicat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du
cr
61372629cd580146774236d4
3 septembre 2002
ceux qui enfreignent cette interdiction ; que ce texte d'exception doit être interprété de manière restrictive ; qu'il ne peut être soutenu comme le fait l'institut, qu'ils doivent être assimilé à un syndicat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546
12 mai 2021
syndicales représentant les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, c'est
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008106823
9 octobre 2002
NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, l'ASSOCIATION SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL et le SYNDICAT NATIONAL
2ème Chambre
DTA_2204335_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00076
16 janvier 2008
d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre les dispositions étendues applicables à tous les salariés et l'employeur compris dans leur champ d'application, les syndicats
14e Chambre
603209b696b9184187715c46
15 mai 2018
en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez
Pôle 1 - Chambre 2
60352ae7f6774f5590a38848
9 juin 2016
DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE SYNDICAT PROFESSIONNEL (SLBC) [Adresse 3] [Localité 1] SYNDICAT DES BIOLOGISTES (SDB) [Adresse 1] [Localité 1] SYNDICAT DE LA BIOLOGIE LIBERALE EUROPEENNE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028595232
10 février 2014
des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT (FEP-CFDT), de la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, du syndicat national
KALI
KALITEXT000005662475
—
Lettre d'adhésion du syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Lettre d'adhésion
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00129
13 janvier 2010
des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500568_20250812
12 août 2025
Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Limoges, du syndicat professionnel Citya Durivaud, de la société Augustarènes, de la société Hestia, du syndicat Accès
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028782077
26 mars 2014
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2014, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande du syndicat
6253c86bbd3db21cbdd853fe
16 février 2001
du 9 juillet 1999 qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, les caisses de mutualité sociale agricole devaient respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la constitution des syndicats
Page 16 sur 2079
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.