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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10690

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

° R 24-14.692, S 24-14.693, U 24-14.695 et V 24-14.696 contre quatre arrêts rendus le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans les litiges les opposant : 1°/ au syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6719e50e5857dd64cbdaa658

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

SYNDICAT PROFESSIONNEL CDNA Syndicat professionnel CDNA (Commerces de Détail Non Alimentaires) organisation professionnelle représentative de la branche des Commerces de Détails non Alimentaires [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad4

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

que les Caisses de MSA soient des syndicats professionnels, même si elles peuvent se soumettre aux prescriptions que suivent les syndicats professionnels pour se constituer ; - 6 - Qu'une Caisse de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d36a1876057df5d26e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En outre, le contrat de prévoyance est souscrit par le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES PILOTES MARITIMES DE LA HAUTE CORSE (SPPMHC), pour ce syndicat, s'agissant d'une assurance du syndicat et non des pilotes

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du SYNDICAT DES EDITEURS DE SERVICES DE RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES INDEPENDANTS (SEIRTEL) et autres, du Syndicat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d4

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

ceux qui enfreignent cette interdiction ; que ce texte d'exception doit être interprété de manière restrictive ; qu'il ne peut être soutenu comme le fait l'institut, qu'ils doivent être assimilé à un syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00546

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

syndicales représentant les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire peuvent se prévaloir de l'ensemble des dispositions légales relatives aux syndicats professionnels, c'est

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008106823

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, le SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MEDECINS DE PREVENTION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, l'ASSOCIATION SANTE ET MEDECINE DU TRAVAIL et le SYNDICAT NATIONAL

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204335_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00076

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

d'extension d'une convention ou d'un accord collectif qui a pour effet de rendre les dispositions étendues applicables à tous les salariés et l'employeur compris dans leur champ d'application, les syndicats

Source officielle
CA

14e Chambre

603209b696b9184187715c46

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

en litige est de déterminer si le Syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; Selon l'article L.2131-1 du code du travail « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC), représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60352ae7f6774f5590a38848

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE CLINIQUE SYNDICAT PROFESSIONNEL (SLBC) [Adresse 3] [Localité 1] SYNDICAT DES BIOLOGISTES (SDB) [Adresse 1] [Localité 1] SYNDICAT DE LA BIOLOGIE LIBERALE EUROPEENNE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028595232

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

des syndicats des personnels de la formation et de l'enseignement privés CFDT (FEP-CFDT), de la fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique, du syndicat national

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005662475

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Lettre d'adhésion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00129

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales relatives aux syndicats

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500568_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Limoges, du syndicat professionnel Citya Durivaud, de la société Augustarènes, de la société Hestia, du syndicat Accès

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028782077

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2014, par laquelle le vice-président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande du syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853fe

Appel

16 février 2001

16 février 2001

du 9 juillet 1999 qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, les caisses de mutualité sociale agricole devaient respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la constitution des syndicats

Source officielle

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