effectif global qui ne serait pas mentionné ou du taux d'intérêt qui serait usuraire, il convient de rappeler que cet acte notarié constate une reconnaissance de dette entre particulier ; qu'il ne s'agit

[A] la somme de 74 339,60 €, loyer du mois d'octobre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - condamné M. [D] à payer à M.

d'intérêt de 8%, à l'exception de la reconnaissance du 31 décembre 2016 fixant un taux nominal de 5%.

contractuel si bien que le juge de l'exécution doit déterminer ce dernier ; que ce taux était variable et non pas fixe, et en outre était usuraire ; - que le décompte de créance figurant au commandement

Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

lui confère la loi, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut se prévaloir de l'exception de subrogation lorsqu'au moment de son engagement, elle pouvait légitimement croire que le créancier userait

A titre subsidiaire, dans le cas d'une sanction proportionnée, elle observe que le taux prévu par le contrat peut « presque être qualifié d'usuraire » et précise qu'elle n'a pas encore récolté les fruits

Le taux d’intérêt fut fixé à 13,5% par an. Le 14 octobre 1998, le requérant renégocia ce taux, qui fut baissé à 8,5% par an.

effectif global - puisqu'il l'ignorait à cette époque - mais sur l'application par la banque d'un taux d'intérêt fixe au lieu d'un taux d'intérêt variable sur les deux-cent-quarante dernières échéances

actes s'analysent en une opération de prêts à la consommation et de cession de ceux-ci par des professionnels ayant pour objet d'éluder les dispositions protectrices des consommateurs, notamment sur le taux

sis [Adresse 1] (93) au prix de 280 000 francs (42 685,72 €), la Société générale (la banque) a consenti à l'acquéreur un prêt d'un montant de 660 000 francs (100 616,35 €) remboursable en 14 ans, au taux

société LES VINS ERDE et le liquidateur judiciaire exposent par ailleurs : - que la banque n'a pas respecté la convention de compte courant en ce qu'elle a appliqué un TEG inexact, à caractère usuraire

Dans leur plainte avec constitution de partie civile, les époux [K] ont exposé que le taux de 1 % mensuel, soit 12 % annuel, consenti contractuellement était usuraire, et qu'il l'était d'autant que M.

Le taux d'intérêts est défini comme étant le taux moyen d'Etat majoré de 1,5 points (souligné par la cour).

fixé par écrit ; que lorsque le taux d'intérêt mentionné au contrat est affecté d'une erreur, doit lui être substitué le taux légal ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si le taux

taux légal depuis le 10 mars 2013, avant le 1er décembre 2014 à M.

Soutenant que le taux effectif global appliqué par la banque lors du fonctionnement du compte-courant serait erroné en ce qu'il serait supérieur au taux de l'usure, la société Carré Vitton l'a assignée

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la convention portant ouverture d'un compte ne stipule aucune autorisation de découvert ; qu'elle mentionne un taux

En troisième lieu, l'expert souligne que les TAEG positifs peuvent dans tous les cas atteindre des niveaux très élevés, supérieurs au taux d'usure.

Par acte sous seings privés du 23 octobre 2017, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL(CIC) a conclu avec Mme [R] [J] un contrat de découvert au taux débiteur de 15 %, autorisant un découvert sur le compte