Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président CORNELOUP
DTA_2301066_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2204076_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504903_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
aux soins pour tous et la continuité des soins figurant au nombre des objectifs de santé publique pour toutes les activités du centre médical et dentaire Dubouchage, pour de nombreux de patients en tiers
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200416_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200118_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielle4ème chambre jugeant seule
é plainte, d'une partc/M. B A
ECLI:FR:CECHS:2025:498137.20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200529
4 avril 2013
4 avril 2013
syndicat (…) toutes les juridictions compétentes contre la décision de la CPCAM 13 de ne plus faire parvenir aux médecins les bordereaux de règlement des actes au profit des patients bénéficiant du tiers
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2301997_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302435_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201384
10 septembre 2009
10 septembre 2009
cession est attestée par l'expert comptable de Monsieur Y... qui précise dans une lettre du 27 juin 2007 qu'il apparaît une cohérence entre le chiffre d'affaires déclaré à 2,1 % par rapport aux totaux des tiers
Source officiellePôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[P], elle explique que la carte tiers payant [5] produisait était valable pour 2017.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Christophe X
61372618cd58014677422e65
29 octobre 2002
29 octobre 2002
recours contre le responsable d'un accident, l'indemnisation compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par le tiers
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dae
4 novembre 1998
4 novembre 1998
; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dans le cadre de la procédure "dû pour autorisation d'avance" (tiers
Source officielle3ème chambre
DTA_2301102_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, d’enjoindre à la CPAM de Vaucluse, sous astreinte, de lui verser, outre la rémunération et les avantages prévus par les textes en vigueur relatifs au tiers
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de payer la somme de 7 004 euros dont le recouvrement est poursuivi par l’avis à tiers détenteur précité ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne une somme de 3 000 euros au titre
Source officielleServ. contentieux social
6686e281e74459e0c7eceb5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
conservatoire, une provision à hauteur de 32.800 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100 euros
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210391_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
immédiats sur sa situation personnelle ; elle ne peut plus faire face à ses dépenses de santé ne pouvant renouveler sa complémentaire de santé solidaire ; elle doit payer les honoraires des médecins et le tiers
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910343
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Z... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007910350
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Z... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88
Source officiellePage 16 sur 1381