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277 011 résultats pour « titre definitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520546_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523416_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603108_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517480_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Saligari, son conseil, au titre de l’article 37 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522227_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600108_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518384_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515952_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2514672_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.

Source officielle
TA

JU 2ème chambre

DTA_2000470_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224359_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans l'hypothèse où Mme C n'est pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2211342_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

E se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Pere renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. Dans le cas où M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302499_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l’a affectée à titre définitif au collège de Moissac

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00321_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

B, ancien caporal dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 17 avril 2008 au taux de cinquante pour cent à titre définitif pour l'infirmité de " syndrome de stress

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2417904_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 241-15 du code l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007757685

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

Le grade détenu à ce titre ... est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement ne peut avoir lieu qu'en considération du grade détenu à titre définitif" ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

66a15695bfa4c7b1df1cbb7a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement à titre définitif de la somme de 28000 euros Les demandes en paiement formulées à titre définitif et non provisionnel doivent être déclarées irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303498_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle soutient qu'elle a finalement été inscrite à titre définitif en première année de la formation de Master souhaitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2418498_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. C. D É C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00733_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

C, né en 1936, qui a effectué son service militaire en Algérie, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux de 45 % par arrêté ministériel du 29 mars 2016 pour

Source officielle

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