AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520546_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523416_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603108_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517480_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Saligari, son conseil, au titre de l’article 37 de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522227_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518384_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515952_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514672_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2000470_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224359_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans l'hypothèse où Mme C n'est pas admise à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y aura lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme C au titre des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211342_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
E se voit reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Pere renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. Dans le cas où M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302499_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A..., représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2023 laquelle le recteur de l'académie de Toulouse l’a affectée à titre définitif au collège de Moissac
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, ancien caporal dans l'armée de terre, bénéficie d'une pension militaire d'invalidité depuis le 17 avril 2008 au taux de cinquante pour cent à titre définitif pour l'infirmité de " syndrome de stress
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417904_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 241-15 du code l'action sociale et des familles : " La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007757685
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Le grade détenu à ce titre ... est sans effet sur le rang dans la liste d'ancienneté et l'avancement ne peut avoir lieu qu'en considération du grade détenu à titre définitif" ; qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre des référés
66a15695bfa4c7b1df1cbb7a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur l’irrecevabilité de la demande en paiement à titre définitif de la somme de 28000 euros Les demandes en paiement formulées à titre définitif et non provisionnel doivent être déclarées irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303498_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient qu'elle a finalement été inscrite à titre définitif en première année de la formation de Master souhaitée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2418498_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. C. D É C I D E : Article 1er : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
C, né en 1936, qui a effectué son service militaire en Algérie, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité concédée à titre définitif au taux de 45 % par arrêté ministériel du 29 mars 2016 pour
Source officiellePage 16 sur 13851