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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605568_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

pour objet de la transférer vers Lettonie et non vers ces pays.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01602_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2304187_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

C, et notamment les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour estimer que l'examen de sa demande de protection internationale relevait de la responsabilité d'un autre Etat.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503457_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé pour transférer M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306597_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 25.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306598_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 25.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308144_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308881_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En l'espèce, la décision de transfert mentionne les dispositions, notamment du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401282_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24571_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur les conclusions dirigées contre la décision de transfert : 3.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2601785_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’État membre procédant au transfert transmet à l’État membre responsable les informations qu’il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502989_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La décision par laquelle l’autorité préfectorale a prononcé le transfert de Mme E... aux autorités bulgares comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302797_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'arrêté prononçant le transfert de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218147_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02586_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A a été déclaré en fuite et que le délai de transfert de l'intéressé aux autorités allemandes a été prolongé jusqu'au 7 octobre 2022 et soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00284_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juin 2024. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503632_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

C F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316519_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre B membre, elle peut être transférée vers cet B, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316520_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Lorsqu'une personne a antérieurement présenté une demande d'asile sur le territoire d'un autre B membre, elle peut être transférée vers cet B, à qui il incombe de la reprendre en charge, sur le fondement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301475_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Sur les conclusions en annulation de l'arrêté de transfert : 3.

Source officielle

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