force est de constater en l'espèce que démonstration n'est pas faite par la Saem Enjoy de ce qu'il existe un usage constant de ne pas recourir, pour un poste de technicien plateau, à un contrat de travail

intermittent alternant une période travaillée et des périodes non travaillées ; que l'article L.3123-33 du code du travail dispose que le contrat de travail intermittent est un contrat de travail à durée

à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ; AUX MOTIFS QUE Mme L... demande la requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée

Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées

; que le contrat de travail à domicile était celui au titre duquel le travailleur exécutait à domicile, moyennant une rémunération forfaitaire, un travail ; que le travail intermittent, lui, se définissait

, 6.2 de la Convention collective nationale des organismes de formation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui

Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail intermittent à temps complet et des

intermittent illicite ; AUX MOTIFS QUE suivant les dispositions des articles L. 3123-31 et suivants du code du travail, dans leur version applicable aux données de l'espèce, le contrat de travail intermittent

intermittent de conducteur en période scolaire conforme aux accords collectifs intervenus en la matière, et auxquels il se réfère, et aux dispositions du Code du Travail relatif au travail intermittent

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE PERMANENT ENCORE QUE LAVERRIERE N'EUT PAS UTILISE SON TRAVAIL A TEMPS PLEIN, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PERMANENT OU TEMPORAIRE DU TRAVAIL DEVAIT ETRE APPRECIE NON

X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie

Par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2017, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail intermittent à temps complet et des

Requalifie le contrat de travail intermittent de Mme [R] [M] en contrat de travail de droit commun à temps plein.

2002 par le Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa dernière branche : Vu les articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les salariés sous contrat à durée déterminée

L 31223-31 et L 3123-33 selon lequel: ' Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de requalification du contrat de travail intermittent de M.

, il est constant que les salariés de l'association étaient sous contrat de travail intermittent ; qu'en prenant en compte les périodes de congés payés pour corriger le montant du salaire minimum de croissance