; 2°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie

Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme des fractions d'UTA.

délivrée qu’au titre de la conclusion d’un contrat à durée déterminée susceptible de prolongation venant formellement à expiration au mois de mars 2025 et il est constant que le nouveau contrat de travail

occuper un emploi de linger / valet de chambre depuis le 12 juin 2019, au sein du domaine de Manville aux Baux-de-Provence, d'abord sous la forme de vacations du 12 au 30 juin 2019 puis sous contrat de travail

- Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention : " a demandé le statut de réfugié " d'une validité de trois mois, renouvelable ; - Autorisation provisoire de travail

Le greffier en chef en informe le maire en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour saisir la cour administrative d'appel. / Lorsque le tribunal administratif prononce

; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

toujours eu une activité professionnelle, il a, à la date de l’arrêté contesté, l’âge de 43 ans, est célibataire sans enfant, vit chez ses parents et ne se prévaut que d’une promesse d’embauche pour un travail

Au surplus, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est rendue à Saint-Jean de Sixt, du 5 février 2023 au 5 mars 2023 et du 7 avril 2023 au 16 avril 2023, conformément à des contrats de travail saisonniers

Au demeurant, la circonstance selon laquelle Mme D justifie d'un contrat de travail saisonnier et d'une promesse d'embauche ne suffit pas à caractériser une insertion professionnelle significative en France

l'hébergement d'urgence est un droit que le préfet doit mettre en œuvre en application de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - ils ne sont plus accompagnés par les travailleurs

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée

le territoire national à l'issue de la période de travail saisonnier déclarée à l'administration en méconnaissance de l'engagement à maintenir sa résidence habituelle hors de France.

n'a pas honoré un contrat de travail saisonnier pour une durée de quatre mois à compter du 24 février 2022.

Le 16 janvier 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de sommes au titre de

Le 6 mai 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de rappel de salaire et

1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que les contrats de travail

Ayant énoncé à bon droit que le fait qu'une compagnie aérienne ait une activité normale et permanente n'exclut pas le recours aux contrats de travail saisonniers dès lors que son activité est plus importante

La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail

à temps partiel du 1er janvier au 31 janvier 2018 puis par contrat de travail saisonnier du 1er mai au 30 juin 2018, - que durant les périodes intersticielles entre les deux contrats, elle n'a bénéficié