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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200249
18 février 2016
18 février 2016
Elle est pour le même motif irrecevable à solliciter des dommages-intérêts pour les troubles de jouissance subis depuis le 31 décembre 2007, date à laquelle elle a perdu la qualité de locataire.
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c6
28 janvier 1987
28 janvier 1987
l'immeuble "Ilots V 40 et V 41" dirigée contre la société locataire, de l'avoir condamnée, in solidum avec cette dernière, à faire cesser l'exploitation d'un "dancing-discothèque" et à réparer les troubles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300410
23 mars 2010
23 mars 2010
société JPR services, preneuse à bail de locaux à usage de bureaux, propriété de la société Barclays Pierre, a assigné celle-ci en réparation de troubles de jouissance et d'exploitation ; Attendu qu'après
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc48fb
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] [D] et Mme [M] [S] ont assigné le société Isambert SA en réparation, à hauteur de 17.547,74 euros, de leur trouble de jouissance en raison du défaut d'entretien de leur logement et en réalisation de
Source officiellePPEP Civil
67882ea8c21c0e53e790ebba
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il nie tout trouble de jouissance et toute résistance abusive de sa part.
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4333e
16 octobre 1985
16 octobre 1985
SOCIETE BATI-SERVICE, SA MANDATAIRE, ET SON MAITRE D'OEUVRE DANS LA REALISATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN INDEMNISATION DES TROUBLES
Source officielle1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d82
18 avril 2023
18 avril 2023
le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs exacts que la cour adopte, de sorte que le jugement doit être confirmé sur le principe de l'indemnisation du trouble de jouissance subi
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88017
28 février 2006
28 février 2006
le tribunal d'instance de Rambouillet pour voir condamner son bailleur à lui payer une somme équivalente au tiers du montant du loyer entre les mois de mars 1999 et mars 2003 en dédommagement de son trouble
Source officiellePCP JCP fond
6633da42c0d3e3fe99d179d2
5 avril 2024
5 avril 2024
L’indemnisation du trouble de jouissance consécutif à la délivrance d’un logement indécent n’est pas subordonnée à la mise en demeure préalable du bailleur.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dba6f0d304f138e5edb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ce trouble de jouissance n'est pas démontré. - Sur les travaux du 5 juillet 2018 : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac5629ffd2adfff4f3b0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[V] : la somme de 2.150 € en réparation du trouble de jouissance relatif au muret, la somme de 2.150 € en réparation du trouble de jouissance relatif à la chambre la somme de 750 € en réparation du
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a0d
22 mars 2005
22 mars 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant accordé à la société Arthenice une indemnisation de son trouble
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310549
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de jouissance sur la période de juin 2011 à juillet 2017 inclus outre la somme de 1.164,77 € en remboursement de ses frais de constats et, au titre de son trouble de jouissance à compter du 1er août 2017
Source officielleciv2
61372399cd5801467740be64
25 octobre 2001
25 octobre 2001
expertise l'arrêt a réduit le montant du solde dû par les maîtres de l'ouvrage ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande complémentaire de dommages-intérêts pour troubles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310201
6 juin 2019
6 juin 2019
de jouissance », cependant que le caractère dangereux de la présence d'un engin et de matériel sur les lieux constituait un trouble de jouissance subi par les locataires, peu important la durée pendant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300431
5 avril 2011
5 avril 2011
Dieux en paiement de la somme de 161. 169, 96 euros de dommages-intérêts pour trouble de jouissance est dirigée contre l'A.
Source officielle5e chambre civile
6363683837e31b7f74444980
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] [H] soutient qu'elle a subi un trouble de jouissance qui a persisté même après le jugement du 4 septembre 2006.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301612
18 décembre 2012
18 décembre 2012
reconventionnellement la réalisation de travaux de mise en conformité des lieux loués ainsi que la minoration du montant des loyers et la condamnation de la bailleresse à des dommages-intérêts, en réparation du trouble
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5ba
12 mai 2022
12 mai 2022
2019 jusqu'à la réalisation des travaux de remise en état susvisé au titre du trouble de jouissance; Rejette la demande d'astreinte formée par M.
Source officiellePCP JCP fond
65b0127bb98137c17478d2bf
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En revanche, l’indemnisation du trouble de jouissance subi en l’absence de délivrance d’un logement décent n’est pas soumise à une mise en demeure préalable.
Source officiellePage 16 sur 839