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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2413938_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
(Tunisie), du 16 juillet 2024, rejetant sa demande de visa de long séjour présentée en qualité de salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2420508_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C B et Mme A B, représentés par Me Somda, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) a refusé de délivrer un visa
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008106328
21 mars 2003
21 mars 2003
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision de l'adjoint de chancellerie au consulat général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207738_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400656_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il fait valoir que, le 19 décembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité par M. B. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317275_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il fait valoir que, par note diplomatique du 18 décembre 2024, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité par Mme B, épouse C.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319202_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il fait valoir qu'il a donné instruction au poste consulaire de Tunis de délivrer le visa sollicité. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202730_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) ont délivré le visa de long séjour sollicité le 13 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410909_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407220_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Il fait valoir que l’autorité consulaire française à Tunis a délivré le visa sollicité le 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405939_20250801
1 août 2025
1 août 2025
(Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314306_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
(Tunisie) a refusé de délivrer à Mme B un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de procéder à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213351_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le 6 décembre 2021, il a rejoint la Tunisie muni d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 3 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021764737
19 janvier 2010
19 janvier 2010
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tunis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213821_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que par une note diplomatique du 27 octobre 2022, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il fait valoir que par une note diplomatique du 27 octobre 2022, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) de délivrer le visa sollicité.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672876
14 février 1979
14 février 1979
SONT PROPRIETAIRES A TUNIS. ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Z...
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413122
21 juin 2010
21 juin 2010
A ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui réside en France, est venue en Tunisie pour la célébration de son mariage avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310851_20240826
26 août 2024
26 août 2024
(Tunisie) refusant de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317095_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
françaises à Tunis de délivrer les visas sollicités, au besoin sous astreinte ; 3°) de condamner les autorités consulaires françaises à Tunis à leur verser la somme de 787 euros, correspondant au montant
Source officiellePage 16 sur 1034