B..., s'est éteinte accessoirement à l'action, par l'effet du désistement d'action constaté le 5 avril 2016 par la formation de référé en considération, d'une part, du principe de l'unicité de l'instance

une partie de son droit à un procès équitable ; que, lorsque l'employeur a licencié un salarié en l'état d'une clause de non-concurrence ne contenant pas de contrepartie financière, ni la règle de l'unicité

[D] [C] aux dépens de l'instance. M. [D] [C] a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 28 juillet 2020.

soutient que les demandes nouvelles formées postérieurement à la saisine sont irrecevables, sauf si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant depuis la suppression du principe d'unicité

licenciement est irrecevable en ce qu'il s'agit d'une demande nouvelle formulée en cause d'appel : Sur la demande de résiliation judiciaire : La salariée ne peut se voir appliquer le principe de l'unicité

des sommes, la cour d'appel retient qu'elle a présenté, avant même la décision de caducité, une demande de réinscription au rôle, et qu'elle avait ainsi renouvelé sa demande initiale, le principe de l'unicité

conseil des prud'hommes territorialement compétent, sans qu'il ait manifesté d'une façon quelconque sa volonté de renoncer à sa demande ; que dès lors la cour d'appel, qui a considéré que le principe de l'unicité

- de le condamner aux dépens d'instance et d'appel.

selon le moyen, que le fondement de demandes en rappels de salaires et accessoires ne naît qu'à la date d'échéance de ceux-ci ; que, dès lors, en jugeant irrecevables, par application de la règles de l'unicité

[A] objecte pour l'essentiel que ses demandes s'inscrivent dans l'application du régime transitoire prévu par la loi du 14 juin 2013 et qu'en outre, compte tenu de la règle de l'unicité de l'instance,

[C] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 des frais engagés en première instance outre les entiers dépens.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables, en raison de l'unicité de l'instance, les demandes de M.

Sur la rupture du contrat de travail 2.1 Sur la recevabilité des demandes afférentes au licenciement pour inaptitude L'association BTP CFA Picardie soutient que, la règle de l'unicité de l'instance

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998) d'avoir déclaré irrecevables en application de la règle de l'unicité de l'instance ses demandes contre son employeur, la société DTC représentée

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a déclaré la demande de Mme [J] irrecevable au motif du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée

Elle fait valoir que : - le principe d'unicité de l'instance applicable à la première instance engagée par Madame [X] exigeait qu'elle formasse alors ses demandes relatives à son licenciement ; ses

Le principe d'unicité de l'instance a pour effet de rendre irrecevables les demandes résultant d'instances nouvelles lorsque ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance primitive avant clôture

pas une cause d'extinction des obligations de cet employeur ; qu'en retenant qu'en application du principe de l'unicité de l'instance, les obligations résultant du contrat de travail conclu entre Monsieur