Le fonds de garantie institué par l'article L. 431-1 ne peut refuser l'adhésion d'une mutuelle ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 ou à laquelle un autre organisme s'est substitué

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code de la mutualité

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L932-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

Code de la sécurité sociale

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants : 1° Dix

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

Peuvent s'affilier aux caisses de crédit agricole mutuel : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ; 2° Les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole, leurs unions et les associations foncières ; 3° Les sociétés

Article L114-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 59

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 39

Code de la mutualité

Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle, d'unions ou de fédérations, ainsi que de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire demandent leur immatriculation auprès du ministre chargé de la mutualité.

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de la sécurité sociale

Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article D2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent chapitre.

Article L931-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 09

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article L4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Code de la santé publique

Les fonctions de membre d'un des conseils de l'ordre et celles de membre d'un des conseils d'administration d'un syndicat pharmaceutique ou d'une union régionale de professionnels de santé sont incompatibles.

Article 9

—

-Les autorités chargées de l'instruction des demandes d'autorisations de production et de vente, d'importation, d'exportation et de transfert intra-Union européenne correspondantes peuvent solliciter toute information complémentaire à celles mentionnées

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

Code de la mutualité

Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel

Article 8

—

L'indicateur distinguant les lieux de naissance des parents en fonction des modalités France, Union européenne, hors Union européenne n'est pas compris dans les variables mentionnées au premier alinéa.

Article L512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 97

Code monétaire et financier

Les caisses régionales et les unions constituent une catégorie particulière de sociétés commerciales régies par la présente section et par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération par les

Article R527-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives ou des unions

Article R725-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34

Code de la sécurité intérieure

engagée par le directeur des opérations de secours et précise le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées, le cas échéant, pour chaque établissement autre que principal et, pour une union

Article Annexe

—

Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet (UFFEP). Union des fabricants de contreplaqué (UFC). Union des industries des panneaux de process (UIPP). Chambre syndicale des fabricants du verre plat (CSPVP).

Article Annexe art. 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

sociale ou à constituer avec de tels organismes une union ou une fédération de sociétés mutualistes, la présente convention est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.

Article Annexe III

—

Prune d'Ente : - UNION DE COOPERATIVES FRANCE PRUNE, 47440 CASSENEUIL ; Cerise/pêche/poire : - COOPFRUIT LUBERON, 84400 VILLARS ; Tomate d'industrie : - APAAF, 34400 LUNEL ;

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