L'affaire a été débattue en audience publique le 19 février 2026.

Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

des affaires et de le déposer à titre de marque ; qu'en affirmant, pour annuler les marques litigieuses, que "alors que l'usage du nom [B] dans les marques est de nature à prêter à confusion, le dépôt

virées sur son compte personnel ou sur les comptes de ses enfants, [P] et [K] [Y].

Philippe K..., alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

[J] [V] a fait assigner en référé la SA GMF Assurances, la société Generali Vie ès qualités d’organisme de prévoyance de M.

en raison de leur état de dépendance vis-à-vis des acquéreurs par la violence morale, les man'uvres dolosives effectuées par ces derniers et un prix erroné constitutif d'erreur ; La conclusion d'un

, par le premier vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le premier vice-président dont le rang est le plus élevé et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le vice-président

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de

Il précise que ces vices rendent l’usage du véhicule impossible et sont présumés connus d’un vendeur professionnel.

avait indiqué la destination réelle qu'elle se proposait, puisque, comme le rappelaient les conclusions de la société Air Gabon, elle savait par la lettre citée de White et Case du 19 décembre 1990, visée

Elle en déduit l'existence d'un vice caché rendant le véhicule impropre à son usage auquel il était destiné.

C'est ainsi que se présente l'affaire.

- La responsabilité du locataire vis à vis du bailleur est engagée. Poursuivant l'analyse du sinistre, l'assureur a fait intervenir M.

l'usage qui en est fait, il ne saurait être dérogé à cette obligation lorsque le bien confisqué est le produit, en nature ou en valeur, de l'infraction poursuivie. 18.

choisir entre un contrat de droit autrichien et un contrat de droit français ; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été conclu le 2 décembre 1994 avec le ministère autrichien des Affaires

, -Dire si le défaut ou vice était connu par M.

[O] [B], dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, un contrat de bail pour un logement vide loué à usage d'habitation principale, conforme aux dispositions de l'article