, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, n'est possible que s'il est prévu par un texte conventionnel, un usage de l'entreprise ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

par l'accord de réduction du temps de travail du 22 février 2001 se substituant aux accords et usages en vigueur ; que la poursuite de l'usage antérieur était en outre démentie par Monsieur A... attestant

X..., délégué syndical, pouvait remplir la fonction de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi entraînera par voie de conséquence celle

poursuite de son contrat pendant six ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les avantages, résultant de l'usage

féminin en tant que tel, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 123-1-c issu de la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; alors que, d'autre part, en invoquant les usages

avant la date d'échéance de cette prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention ou d'un usage de l'entreprise

de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la convention collective de la bourse avait été appliquée volontairement au personnel en vertu d'un usage

RETROGRADATION CONSIDERES COMME SANCTION DISCIPLINAIRE ET LA REVOCATION NE PEUVENT ETRE PRONONCES PAR LA DIRECTION QU'APRES AVIS D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU DE TOUTE AUTRE COMMISSION, SI TEL EST DEJA L'USAGE

, pendant plusieurs années, d'une rémunération globale peut permettre d'établir la réalité d'un usage constant dans cette entreprise d'une convention de forfait, de sorte que manque de base légale au regard

laquelle, ayant un caractère de constance, de généralité et de fixité, ne pouvait être supprimée par la volonté unilatérale de l'employeur, sans respect des formes nécessaires à la dénonciation d'un usage

d'intérêt local, ne prévoient pas le versement aux salariés de primes de vacances et d'exploitation ; qu'ayant fait ressortir que la condition de présence pour bénéficier de ces primes résultait d'un usage

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une gratification de fin d'année, la cour d'appel a constaté que la gratification incorporée au contrat de travail avait été dénoncée en même temps que l'usage

articles L. 132-4 et L. 521-1 du Code du travail ; 4 / que l'institution d'un service minimum de sécurité s'impose lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des salariés et/ou des usagers

et le critère de constance que l'attribution se fasse de manière continue et durable ; que, pour retenir l'existence d'un usage dans l'entreprise consistant à intégrer les rémunérations variables dans

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur reconnaissait l'existence d'un usage

chef du jugement attaqué qui a déclaré régulière la désignation de représentants syndicaux conventionnels C.F.D.T. et C.G.T. au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette entreprise

X..., un « Lot Habitat » selon les règles d'usage de l'entreprise.

X..., un « Lot Habitat » selon les règles d'usage de l'entreprise.