du Nord le lendemain en sursoyant à l'exécution de son propre engagement jusqu'en mai 1999 ; que, faisant valoir que l'appel de la garantie du Crédit agricole Indosuez par la société PEC avait été frauduleux

par : REYNAUD Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour recel d'objets volés, faux en écriture privée ou de commerce et usage

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 février 1995, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

Jean- Pierre , contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2006, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 janvier 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage

Maroc en France via l'Espagne" ; "alors que les éléments de fait constitutifs du délit de l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, qui supposent des actes positifs de nature à faciliter à autrui l'usage

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 30 janvier 1991 qui, pour contrefaçon et usage sans autorisation d'une marque appartenant à autrui, l'a condamné à une amende de

l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 1er juillet 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits inexacts et usage

sur sa plainte contre personne non dénommée a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription des chefs de faux et usage

apparence désintéressé, le journal financier " Les Echos ", publicité corroborant les informations également mensongères contenues dans les plaquettes de la maison A... et ont par ces manoeuvres frauduleuses

situation comptable obérée et qu'elles ne peuvent être les victimes personnelles et directes des infractions de faux et d'usage de faux. 33.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de faux, usage

de faux ; que les prévenus non appelants ont acquiescé à cette condamnation et en conséquence devant la Cour ne contestent ni la matérialité des faits ni leur caractère frauduleux ; qu'il convient

Ludovic Y..., à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé essentiellement de les affecter à l'entretien et à l'éducation du pupille, et ce subsidiairement les placer au profit lui-même doit être

Marie-René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2004 qui, pour escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

, soit l'avaient bien été (cf. récépissés en date des 17 octobre 1989 et 6 mai 1990) soit n'avaient pas à l' être (cf. lettre de Jacques E... en date du 10 octobre 1991) ; que le délit de faux et usage

de la chose remise, le seul usage ou le seul défaut de restitution de celle-ci ne suffisant pas à caractériser ce détournement ou cette dissipation; qu'en se bornant à relever que Jean X... a perçu de

fait usage, constatant bien au contraire que «D...