André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 20 décembre 1994, qui, pour usurpation du titre d'avocat, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Il en conclut que l'auteur du vol a usurpé son identité pour souscrire le crédit établi à son nom par l'effet d'une usurpation.

METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06262

X... et la société Le Bistrot du sommelier ont fait assigner la société Le Bistrot des sommeliers notamment en contrefaçon de marque, nullité de la marque contrefaisante, usurpation de dénomination sociale

- En tout état de cause, condamner la société Floa à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaba Cyteval, société civile de moyens, dont le siège est Centre médical

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. ". 3.

* Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample

2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 11 mars 2024, qui, pour usurpation

En premier lieu, la décision attaquée indique, en particulier, que l'état civil de la personne que le requérant désigne comme son père a fait l'objet d'une usurpation d'identité, que le procureur de la

de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile

Par une décision du 23 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler ses titres d’identité et ses documents de voyage au motif qu’il n’était pas titulaire de l’état civil dont il se

Elle ajoute avoir signalé la situation à la caisse primaire d’assurance maladie et avoir déposé plainte pour usurpation d’identité.

Elle indique que l'usurpation d'identité n'est pas démontrée, aucune suite n'ayant été donnée à la plainte de M.

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'université X..., l'université Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que se prévalant de l'usurpation de sa dénomination sociale, source de confusion

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile

B A, représenté par Me Ludot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation