de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et vérifier à ce titre la licéité apparente des pièces produites à l'appui de ladite requête, c'est-à-dire les conditions d'obtention

créée le 5 mars 1980 ; Patrick X... en est le gérant depuis le 1er décembre 1987 ; cet établissement a fait l'objet d'un contrôle inopiné de l'administration fiscale le 22 janvier 1994 suivi d'une vérification

d'affichage; "aux motifs qu'à la suite d'une plainte pour vol avec effraction, la police a saisi chez les victimes, les consorts A..., co-exploitants d'une petite société Senco-Matric qui place des appareils

l'administration postale il n'appartient pas à l'expéditeur de rechercher si l'avis de réception a été régulièrement signé par le destinataire ; par ailleurs, les prévenus ont fait l'objet d'une vérification

comme le demandent les époux X..., si les deux sociétés requérantes aux saisies conservatoires justifient d'une créance, en apparence, fondée en son principe et menacée dans son recouvrement, et ce à

l'acte notarié de vente une clause selon laquelle l'acquéresse prenait le bien en l'état où il se trouvait sans recours contre la venderesse pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents

encore celle de son ancien représentant, Mme S..., ne constituait pas une anomalie justifiant une vérification puisque la signature de M.

faire l’objet d’un certificat d’identification, lequel, pour les avions non ‑ homologués, devait être accompagné d’une annexe délivrée sur la base d’un procès-verbal dressé à l’issue d’une vérification

"faute d'élément légal au jour des infractions recherchées", aucune infraction n'apparaissant possible, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en l'état, et a violé l'article 80-1, ensemble

sur les informations déclarées ; que du moment que des anomalies figurent dans la fiche de renseignement, les juges du fond ont le devoir de vérifier la réalité du patrimoine, sans se fonder sur cette

La vérification finale visée à l'annexe I point 3.2 fait l'objet d'une surveillance renforcée sous forme de visites à l'improviste de la part de l'organisme notifié.

continuité du contrat ainsi que la maintenance de l'équipement ; Attendu que la société RE 21 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande au motif qu'elle était engagée en vertu d'un mandat apparent

de la qualité de ces biens ; qu'à ce titre, il ne peut prétendre à la garantie de son vendeur pour vices cachés s'il s'est abstenu d'effectuer les vérifications qu'il était possible de faire à l'achat

de manière concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et vérifier à ce titre la licéité apparente des pièces produites à l'appui de ladite requête, c'est-à-dire les conditions d'obtention

la scène ; que la séance de mousse qui peut être qualifiée d'intempérie volontaire" devait attirer son attention alors que l'humidité ainsi créée se déposait sur des barrières métalliques garnies d'appareils

de comptabilité dont il a fait l'objet et qui ont débuté, sous couvert de l'exercice par l'Administration de son droit de communication, avant l'envoi d'un avis de vérification ; "aux motifs qu'en

) auront été faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool pur par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle pourra être immédiatement effectué, après vérification du bon

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort