Lionel Bruno, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2025, Mme Ludivine Chetail, conseillère faisant fonction de présidente, qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène

de la loi entre les parties et traduit la volonté des parties de se soumettre à des obligations réciproques comme le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

cependant cette attestation apparemment destinée à obtenir un crédit bancaire, n'a pas plus de signification que la procédure d'enchères ; que l'on ne peut pas retenir que Maître D... ait raison sur une vente

Il fonde sa demande sur le fait qu'il a été trompé par son vendeur qui a déclaré faussement que le véhicule n'avait pas été acheté dans une vente publique, et conclut longuement sur la nullité de la vente

vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

devraient, après la vente, venir en prendre livraison.

Le 27 janvier 2016, l'indivision [J] a déposé divers biens mobiliers auprès de la Sarl Hôtel des Ventes [Localité 1] Riviera en vue de les soumettre à des enchères publiques.

En 1986, la Banque Nationale de Grèce (ci-après «   la banque   ») procéda, à l'insu du requérant qui résidait à l'époque à Paris, à la vente publique d'un appartement et d'un terrain agricole

          Par jugement du 3 décembre 1980, rendu par le tribunal de grande instance de Quimper, la vente sur saisie fut convertie en une vente aux enchères publiques

[R] [C] et ayant ordonné la vente publique de l'immeuble à usage d'habitation située [Adresse 1], - débouter M.

et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : (...) / 2° Procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles

céans ; Vu les dernières conclusions de la SCI NAD (rpva 20 mai 2025) qui sollicite de voir : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil, Vu les articles 1113 et 1240 du Code civil, Vu l’offre de vente

L’objet a été adressé directement par la société FASETTI à la société de ventes aux enchères, en vue d'une vente publique prévue à Paris le 7 octobre 2015.

Or la restitution des frais de vente est une conséquence de la nullité de la vente et la SARL Hôtel des ventes Méditerranée Marseille n'invoque pas le préjudice que pourrait éventuellement lui causer cette

MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

Vlaminck qu'il avait acquis en 1989 de la galerie MALINGUE, qui le détenait de M. et Mme E..., eux même l'ayant acquis en 1984 de la galerie Gilbert et Paul X...après qu'elle ait tenté de le mettre en vente

, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.