AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683
27 mai 2026
27 mai 2026
Il a indiqué s'appeler [C] [R], refusé de justifier de son identité et fait l'objet d'une mesure de vérification d'identité au cours de laquelle il s'est opposé aux opérations de prise d'empreintes digitales
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comm
61372473cd5801467741599a
19 avril 2005
19 avril 2005
complémentaires lui ayant permis d'identifier deux comptes ouverts dans ses livres au nom de Mme Y..., nom de famille de Mme X..., dont le solde était créditeur au jour de la notification de l'avis à
Source officielle