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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00683

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a indiqué s'appeler [C] [R], refusé de justifier de son identité et fait l'objet d'une mesure de vérification d'identité au cours de laquelle il s'est opposé aux opérations de prise d'empreintes digitales

Source officielle

Page 16 sur 2706

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CC

comm

61372473cd5801467741599a

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

complémentaires lui ayant permis d'identifier deux comptes ouverts dans ses livres au nom de Mme Y..., nom de famille de Mme X..., dont le solde était créditeur au jour de la notification de l'avis à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100275

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société Sol'Er à verser à Mme X... une somme de 1.500 euros à raison d'un manquement à son devoir de conseil ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00671

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

exclus des présentes sous positions les véhicules de type « quad » (n° 87 03 ou sous position 95 03 00 10), étant précisé que la sousposition 95 03 00 10 concerne les jouets pour enfants de type « quad

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300233

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372284cd580146773fdedb

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015996_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Parallèlement, le service vérificateur a procédé à la vérification de comptabilité de la société Régent de droit andorran, par l'envoi d'un avis de vérification le 16 octobre 2015 au titre des exercices

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628917

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

choix ; En ce qui concerne la vérification de la comptabilité : Considérant que si, selon l'article 1649 septies F du code général des impôts, "la vérification sur place des livres et documents comptables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301149

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

préjudice matériel résultant du manquement de la Société PLEE à son devoir de conseil, outre celle de 6.000 ¿ en réparation de son trouble de jouissance ; AUX MOTIFS QUE les époux X... font grief à

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

AQUATERRESociété à responsabilité limitée au capital de 2 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 752779074, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4fb1cdc6046d477b80cb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient que si l'URSSAF n'entendait pas user de son pouvoir d'interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de vérification, elle était tenue de mettre en œuvre une procédure de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00167

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 26 novembre 2010 au 31 octobre 2011, qui a mis en évidence, selon l'administration fiscale, plusieurs anomalies dans les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100357

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00935

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

SOC.

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f068

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

afin d'être en sécurité lors de ses déplacements ; que Georges Y..., lors de son audition par les services de gendarmerie, a affirmé que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2022516_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle soutient que : - l'emport par le service vérificateur, de certains documents mis à sa disposition, à savoir des photographies, sans son accord préalable, entache la procédure de vérification générale

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631882

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en réponse à la demande de justifications que lui a adressée le vérificateur sur l'origine du solde de la balance de trésorerie partielle qu'il avait pu

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916121_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le 18 mars 2014, lors de la deuxième intervention de la vérificatrice, le requérant n'a produit aucun des relevés de comptes bancaires des années vérifiées au motif qu'ils ont été volés lors de son déménagement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a4f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[V] et Mme [U], son épouse à payer à la Sarl Menavision 81 la somme de 463,45 euros au titre du solde des travaux réalisés, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017, - débouté la Sarl

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd13cdc6046d476029e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité

Source officielle