X... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant et de l'usufruit des appartements autres que le domicile conjugal, l'arrêt, prononçant le divorce

victime en 1964 d'un accident du travail en Algérie, où il était affecté ; qu'en application de la loi du 9 avril 1898 applicable à la cause, un procès-verbal de conciliation a fixé le montant de la rente

payeurs résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé

Y... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par l'Union régionale des sociétés de secours minière, d'une

qu'en cas d'impossibilité totale et définitive d'exercer sa profession, consécutive à un accident ou à une maladie de quelque nature que ce soit, il recevrait jusqu'à son décès ou jusqu'à 65 ans, une rente

Il y a lieu, par suite, de condamner l'ONIAM au versement d'une rente et non d'un capital comme le demande le requérant compte tenu de l'âge de la victime, de son taux d'incapacité permanente partielle

les garanties suivantes en contrepartie du paiement de primes périodiques : d'une part, en cas d'invalidité totale et permanente ou en cas de décès du souscripteur, pendant la durée du contrat, le versement

la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision de son conseil d'administration du 23 février 1988 rétablissant la rente

que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier du Mans soit condamné à lui verser

du travail successifs peut prétendre au versement d'une rente, dès lors que le taux global d'IPP est devenu au moins égal ou a dépassé le taux minimum de 10 % ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

. ; que l'acte réservait un droit d'usufruit partiel sur les biens donnés, imposait la charge du versement d'une rente viagère aux donateurs et contenait une clause d'indivisibilité des obligations souscrites

Y..., victime, le 26 septembre 1979, d'un accident de travail ayant donné lieu au versement d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 2%, a invoqué la survenance le 11 mai 1987 de troubles

attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, se borne à retenir que Mme A... qui a cessé de travailler et dont les ressources ont considérablement diminué malgré le versement

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M. Y... Roule, demeurant ...

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M.

Cas de cessation du versement : La rente cessera d'être versée à la date à laquelle le bénéficiaire pourra justifier des conditions requises pour bénéficier d'une pension vieillesse du régime général

décision implicite de rejet, née de l'absence de réponse à son recours formé le 18 juin 2020, pour obtenir l'abrogation de son brevet de pension en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement

maximum de 32 %, et de condamner l'Etat à lui allouer une indemnité de 138 084 euros, arrêtée au 31 décembre 2020, à actualiser, ainsi qu'une rente mensuelle de 414 euros au titre des préjudices futurs