L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

août 2021, adressées par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère, tendant à la communication du premier et les trois derniers bulletins de salaire, et des derniers bordereaux de versement

et contributions sociales la somme versée à son mandataire social, M.

La cour rappelle que le débat est circonscrit au litige concernant la prise en compte des cotisations sociales que la mairie de [Localité 1] a été condamnée à verser à l'Urssaf sur le compte individuel

La cour constate par ailleurs qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la continuité du versement des cotisations sociales sur plusieurs années consécutives comme condition préalable

des cotisations sociales à fonds perdus.

les cotisations sociales, s'agissant de l'entreprise [7].

effectuée par l'URSSAF de Seine et Marne, cet organisme a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société APTE les sommes versées à son ancien mandataire social au titre

sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

S'agissant de l'indu de l'indemnité de résidence à l'étranger et le moins-versé de cotisations sociales : 24.

[O] a saisi, le 6 octobre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines aux fins de contester le montant des indemnités journalières qui lui ont été versées.

Il était en outre ordonné le versement des cotisations patronales salariales pour l'année 1996 à la Caisse générale de sécurité sociale.

Elle précise que l'OL n'est redevable d'aucune cotisation pour la période considérée en l'absence de salaire versé.

S'agissant des cotisations sociales : 19. Si M.

Elle précise que cette indemnité a la nature d'un complément de salaire dont le montant doit être calculé en brut puisque son paiement s'accompagne du versement des cotisations sociales.