Y... révélait aux gendarmes que son épouse aurait été violée à plusieurs reprises par M.

d'amende, 2 ans de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

qu'ils exposent que le décès de leur fils Robin, découvert mortellement blessé de deux coups de couteau par un individu actuellement mis en examen du chef d'homicide volontaire, serait résulté de la violation

Anne-Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé

des articles 132-3, 132-4 et 132-5 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines formée par Albert X... ; "aux motifs que, "le 8 décembre 1992, pour viols

relative à la législation dans le domaine funéraire, Robert X... est poursuivi pour avoir de septembre 1993 à octobre 1994 dirigé une entreprise ayant fourni des prestations de pompes funèbres en violation

sécurité des travailleurs, a "annulé les poursuites" diligentées à l'encontre de ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de la société pendant une année ; que l'employeur a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes notamment pour violation

[E] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 23 avril 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions

À la suite de la dénonciation par Mme [B] [B] des faits de viol dont elle avait été victime, notamment durant sa minorité, de la part de M.

dernier, a assigné en dommages et intérêts la société d'exploitation "Agence du Palais" en liquidation et son représentant des créanciers, pour avoir procédé à la résiliation du bail commercial en violation

Des écoutes téléphoniques ayant révélé de possibles violations du secret de l'instruction, une enquête a été diligentée, à la suite de laquelle M.

Le 16 juin 2016, les ayants droit du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation

        La Commission rappelle que la violation de l'article 14 (art. 14) dépend de l'existence d'un grief relevant de la compétence de la Commission au regard d'un autre

    Sur le fond, il se réfère aux affaires dans lesquelles la Cour a constaté la violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions matérielles de détention dans les prisons de

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation

X... la réparation de son préjudice, la cour d'appel a dénaturé par amputation l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour d'appel a elle-même

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 octobre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

liquidation en application de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985 doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui à qui incombe la charge de la preuve ne peut rapporter ladite preuve par des documents émanant exclusivement