Il ajoute que l'administration des douanes qualifie les faits reprochés au visa des articles 426-4 et 414 du code des douanes, qui constituent des dispositions répressives nationales générales, sans viser

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de

[P], ainsi que les sociétés [3] et [2], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exploitation d'une ICPE sans autorisation, non enregistrée et non conforme à une mise en demeure.

d'appel a dit que les médicaments homéopathiques étaient soumis à cette contribution, dit que l'ACOSS n'avait pas pris en faveur des laboratoires Boiron une décision implicite excluant les ventes directes via

ceux-ci sont en effet de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération tant de la ligue Méditerranée de la fédération sportive de la police française que de chacun des membres directeurs visés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 25 septembre 2019, pourvoi n° 18-11.464), la société Cyana a confié à la société Atir-Rail l'exploitation de quatre wagons

toute garantie de paiement imprudemment donnée par l'administrateur judiciaire, sa responsabilité ne pouvait être engagée, à raison de commandes passées par le débiteur seul, comme n'ayant pas été visées

l'immeuble, [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Logessim-Sogetra, dont siège est [...] , 3°/ à la société MATMUT, dont le siège est [...] , 4°/ à la société d'exploitation

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque

du 1er février au 30 novembre 2002" ; que lesdits agents ont estimé que les conditions d'exploitation des appareils distributeurs de lots ne relevaient pas de la dérogation bénéficiant aux appareils exploités

civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et que les faits pour lesquels Bruno X... a été mis en examen ont été commis en désobéissance vis-à-vis

un magasin à [Localité 2], dans la zone d'activité commerciale du Clos aux Antes, à proximité immédiate du magasin INTERSPORT exploité par la société [Localité 1].

Fabien, contre l'arrêt n° 511 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

L'expérimentation ne porte, que dans un temps limité, sur un domaine particulier portant grandement atteinte aux libertés individuelles en ce qu'elle implique le traitement, l'exploitation et l'analyse

Joël X... a fait appel depuis 2009 et jusqu'en juin 2014 à des entreprises de travail temporaire roumaines pour introduire en France des travailleurs roumains qui ont été mis à disposition d'exploitations

B..., positionné sur le côté de la porte d'entrée, le visage dissimulé, muni d'un bâton, M.

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces produites que la cour d'appel s'est fondée sur une convention distincte de celles qui sont visées

X... étaient conformes à celles visées par le coefficient 280 sans s'expliquer sur les tâches ainsi remplies par le salarié pour le compte de M.