, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, en se fondant pour refuser la mesure de relèvement de l'interdiction du territoire français sur la gravité des faits ayant

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

"aux motifs que l'appelant fait de nouveau valoir devant la cour que l'article 2 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel l'action civile en raison du préjudice résultant d'une infraction

François, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1988, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

du texte règlementaire limitant la vitesse à 110 km/h à l'endroit où l'infraction a été constatée, ne fait pas grief au prévenu ; Qu'en cet état, le juge a justifié sa décision, dès lors que la poursuite

terre, de la réalisation de merlons de terre et d'exhaussement de sol, et vise plusieurs textes du code de l'urbanisme" ; que "s'agissant des faits commis sur la commune de Malleloy, la citation énonce

visées à l'article 695-23, en l'espèce celle de "falsification de documents administratifs et trafic de faux, et que ces faits sont aux termes de la loi polonaise punissables d'une peine privative de

d'oeuvre israélienne", d'autre part, une attestation selon laquelle la livraison n'interviendrait pas par le canal d'un transporteur israélien ni ne transiterait par Israël ; que ces documents ont été visés

; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ne vise que les actes de procédure devant

» sans mentionner la référence du texte définissant l'infraction au référentiel RH0006 visée ; qu'en considérant néanmoins que le moyen tiré de l'inobservation du référentiel RH00144 n'était pas de nature

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour infractions

Raynald, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS,13e chambre, en date du 5 février 2007, qui, pour infractions à la police de la navigation intérieure, l'a condamné pour les délits à 1 500 euros

mêmes infractions, ne permet pas au prévenu de connaître les infractions exactes pour lesquelles il est poursuivi, ce qui est pourtant nécessaire aux droits de la défense, et le prive ainsi du droit à

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'aucun texte ne réglemente le moment où ces renseignements doivent être apportés et aucune forclusion n'est prévue à l'encontre

plus grave, à savoir, l'appartenance à une organisation terroriste ; que ces faits figurent dans la liste des 32 catégories d'infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale

plus grave, à savoir, l'appartenance à une organisation terroriste ; que ces faits figurent dans la liste des 32 catégories d'infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale

Basse-Normandie irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le nouvel article L. 365-1 du code du travail issu de l'article 16, 2 , de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006, qui vise