.., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

dans le cadre de la Convention peut mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous les frais nécessaires

26 avril 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite

formé un recours contre le déroulement des opérations, effectuées le 23 juillet 2013 ; Attendu que M. et Mme [U] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations de visite

cassation de quatre ordonnances rendues le 28 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Montauban, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

et a donné lieu à l'établissement de deux procès-verbaux de visite et de saisie qui ont été adressés au juge ayant autorisé la visite ; que, par 8 requêtes, la SARL Auberge DAB, la SARL Congrès Maillot

le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

était fictive, puisque les clients prétendument visités avaient déclaré n'avoir jamais été démarchés par M.

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

en cassation de deux ordonnances rendues le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites

1993 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites

cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

Hormis les cas de flagrance, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance ... ; que l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ne saurait interdire

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Monique épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite