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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
le travail sans procéder à une visite médicale de reprise alors qu'il s'agit d'une obligation incombant à l'employeur ; que la situation lui a été préjudiciable car elle a été à nouveau arrêtée quelques
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228
22 novembre 2017
; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575
20 mars 2013
X... à partir du 17 décembre 2007, ainsi que son absence à la visite médicale de reprise organisée par l'employeur le même jour ne sont pas justifiées, que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10233
4 mars 2020
lettre recommandée de convocation à une visite de reprise, ni de l'absence de demande de visite médicale par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865ef
24 juillet 2002
- son embauche n'a pas fait l'objet de la visite médicale obligatoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922
21 octobre 2020
En statuant ainsi, alors que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi
6253cbdbbd3db21cbdd8e785
14 septembre 2011
médicale Considérant que la salariée n'a pas passé de visite médicale obligatoire d'embauche ni de contrôle ; Que la salariée, selon l'attestation rédigée par Mme Z..., secrétaire au sein de la société
61372519cd5801467741afa7
14 juin 2007
plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et pour accidents de travail ; qu'après un nouvel arrêt pour maladie du 20 juin 2002 au 24 juillet 2002, le médecin du travail l'a déclarée lors de la visite
6ème chambre
DTA_2005465_20230307
7 mars 2023
médicale de prévention ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une visite médicale de prévention avant le 1er octobre 2020, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01353
18 septembre 2013
Jean-Michel X... a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux visites médicales des 4 et 19 octobre 2010 et n'a pas été licencié ; qu'en estimant que sa créance de salaire pour la période postérieure
6079b1979ba5988459c52a4c
5 janvier 1999
Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303877_20230720
20 juillet 2023
C B demande au juge des référés suspension " une exemption de visite médicale ".
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2420513_20250217
17 février 2025
B pour le soumettre à la visite médicale préalable au dépôt de sa demande de visa salarié dans un délai de cinq jours à compter de la notification l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros
Chambre Prud'homale
6360c5323c369c7f74996d0f
27 octobre 2022
[O] à une visite médicale dès l'information de ce classement.
6079b15a9ba5988459c51cfb
21 novembre 1991
exact des sommes restant dues, sauf à lui en référer par voie de simple requête en cas de difficulté, alors, d'une part, qu'en considérant que l'indemnisation des frais de transport des visiteurs médicaux
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11054
7 décembre 2022
médicale d'embauche, de visite médicale de reprise et de visite médicale périodique ; ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour absence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02323
16 novembre 2011
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490477.20240110
10 janvier 2024
sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lever les obstacles à la délivrance d'un permis de conduire et, en particulier, de reconnaître comme " valables " la visite
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10053
20 janvier 2021
court ; Vous savez parfaitement que vous serez désormais le seul visiteur médical sur votre secteur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726
23 septembre 2020
Y..., de sorte que le salarié ne pouvait comme il l'a fait dans son courrier du 5 avril 2016, réclamer à l'employeur l'organisation d'une visite médicale de reprise ; que par ailleurs, il est constant
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