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35 756 résultats pour « visiteuse médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le travail sans procéder à une visite médicale de reprise alors qu'il s'agit d'une obligation incombant à l'employeur ; que la situation lui a été préjudiciable car elle a été à nouveau arrêtée quelques

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11228

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

; que les visites médicales sont obligatoires ; qu'elles sont organisées par l'employeur ; que les visites ayant lieu de jour alors que le salarié travaille de nuit, le temps nécessaire pour ces visites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X... à partir du 17 décembre 2007, ainsi que son absence à la visite médicale de reprise organisée par l'employeur le même jour ne sont pas justifiées, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10233

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

lettre recommandée de convocation à une visite de reprise, ni de l'absence de demande de visite médicale par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd865ef

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

- son embauche n'a pas fait l'objet de la visite médicale obligatoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

En statuant ainsi, alors que la visite médicale prévue à l'article R. 4624-22 du code du travail après un congé de maternité a pour objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e785

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

médicale Considérant que la salariée n'a pas passé de visite médicale obligatoire d'embauche ni de contrôle ; Que la salariée, selon l'attestation rédigée par Mme Z..., secrétaire au sein de la société

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa7

Cassation

14 juin 2007

14 juin 2007

plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie et pour accidents de travail ; qu'après un nouvel arrêt pour maladie du 20 juin 2002 au 24 juillet 2002, le médecin du travail l'a déclarée lors de la visite

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005465_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

médicale de prévention ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder une visite médicale de prévention avant le 1er octobre 2020, puis sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01353

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Jean-Michel X... a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux visites médicales des 4 et 19 octobre 2010 et n'a pas été licencié ; qu'en estimant que sa créance de salaire pour la période postérieure

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a4c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

Sur le deuxième moyen : Vu l'annexe " visiteurs médicaux " de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée, le 11 mai 1990

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303877_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C B demande au juge des référés suspension " une exemption de visite médicale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420513_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

B pour le soumettre à la visite médicale préalable au dépôt de sa demande de visa salarié dans un délai de cinq jours à compter de la notification l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6360c5323c369c7f74996d0f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[O] à une visite médicale dès l'information de ce classement.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51cfb

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

exact des sommes restant dues, sauf à lui en référer par voie de simple requête en cas de difficulté, alors, d'une part, qu'en considérant que l'indemnisation des frais de transport des visiteurs médicaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11054

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

médicale d'embauche, de visite médicale de reprise et de visite médicale périodique ; ALORS QU'il n'y a pas d'indemnisation sans préjudice établi ; qu'en accordant des dommages et intérêts pour absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02323

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... a été régulièrement convoqué à la visite médicale de reprise par son employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:490477.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lever les obstacles à la délivrance d'un permis de conduire et, en particulier, de reconnaître comme " valables " la visite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10053

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

court ; Vous savez parfaitement que vous serez désormais le seul visiteur médical sur votre secteur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Y..., de sorte que le salarié ne pouvait comme il l'a fait dans son courrier du 5 avril 2016, réclamer à l'employeur l'organisation d'une visite médicale de reprise ; que par ailleurs, il est constant

Source officielle

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