AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barclays Bank, société anonyme, dont le

      Dans son mémoire puis à l'audience, le Gouvernement a demandé à la Cour, à titre principal, de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, et

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'où il ressort que lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une voie de recours, celle-ci doit toujours être indiquée

Jacques X... , ont introduit devant le tribunal un recours en révision qui, au motif qu'il avait été formé contre le jugement du 29 avril 1971 non passé en force de chose jugée pour avoir été frappé d'appel

Elle a, à l’unanimité, déclaré irrecevable le grief tiré de l’article 6, rejeté l’exception préliminaire du Gouvernement relative au non-épuisement des voies de recours internes par rapport au grief tiré

, à peine de nullité, de désigner les noms de toutes les parties en cause du moment qu'il résulte de la déclaration d'appel que le recours n'a pu être fait qu'au nom de l'une de ces parties à l'exclusion

  Non-épuisement des voies de recours internes Action sur les modalités d'application de la peine infligée : vouée à l'échec car aucun établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'existait

    Sur l'absence de qualité de «   victime   » des requérants et sur le non-épuisement des voies de recours internes 33.

[D] pouvait avoir un espoir de voir sa requête jugée recevable au regard de l'épuisement des voies de recours internes d'un point de vue processuel.

invoquée par le maître de l'ouvrage, n'ont pas sollicité la requalification de leur voie de recours ; qu'ayant procédé d'office à la requalification de la voie de recours, l'arrêt attaqué a été rendu

que compte tenu des spécificités de l'entreprise, il y a lieu d'organiser un vote par correspondance, qu'en l'espèce le tribunal d'instance a apprécié le recours au vote en prenant en compte l'absence

publique du 5 octobre 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 573 FS-B Pourvoi n° W 20-22.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'en se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Toiture Artisanale Lorraine (TAL), dont le

du 8 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 112 F-B Pourvoi n° S 21-25.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité, à savoir l’incompatibilité ratione materiae de la requête avec les dispositions de la Convention, le non-épuisement des voies

    Epuisement des voies de recours internes 27.

Italie - 15943/90 Arrêt 15.11.1996 Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Contrôle de la correspondance d'un détenu, y compris avec ses avocats: violation Article 13 Recours effectif Voies

F..., a révélé que ce dernier avait exercé lesdites activités depuis l'année 2004 , soit en son nom ou sous le couvert de l'enseigne Prest air, soit en ayant recours aux sociétés Guyane aéro services (