A... et qui se poursuit jusqu'à la haie d'arbres située au croisement de la voie communale n° 107 et de la voie privée conduisant au château de Sainte-Colombe-sur-Gand.

Vu : - la loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une délibération du 24 janvier 2018, le conseil municipal de Chambéry a engagé une procédure de transfert de cette voie privée dans son domaine public, telle que prévue par l'article L. 318-3 du code

Il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies privées ou publiques sans distinguer entre celles qui font partie

publiques ; pour l’application de l’article UB 7 en litige, le recul doit s’apprécier par rapport à la voie privée, dès lors que la voie existe et est bien ouverte à la circulation ; Vu : - les autres

de simple affirmation, sans relever le moindre motif de nature à établir le caractère de voie privée de la "Villa de la Réunion", laquelle, selon le syndic, constituait un "syndicat distinct", ni se prononcer

urbaine de " Le Mans Métropole " de procéder, d'une part, à l'effacement de tout marquage au sol du stationnement sur l'impasse de Pipêche et, d'autre part, à la repose du panneau de signalisation " voie

En second lieu, les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que la voie privée de desserte du projet est sous-dimensionnée par

l'absence de mention explicite de l'ASL dans l'acte de vente ne pouvait empêcher les acquéreurs de se rendre compte que le terrain était intégré dans un lotissement comprenant des équipements communs et des voies

publique manque en fait car il s'agit d'une voie privée non ouverte à la circulation pour accéder à sa parcelle ; - l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ne permet pas la démolition et il n'a pas

: . la desserte du projet est inexistante en l’absence d’une servitude de passage, d’une convention ou d’un accord des copropriétaires permettant à l’aménageur d’utiliser la rue Vauban qui est une voie

"Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres" ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que la voie

arrêté a été installée avant son édiction ; - ledit arrêté est illégal, dès lors qu'il interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur une voie

le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

d'un poteau électrique placé sur une voie privée au prétexte qu'il n'était pas constitutif d'une voie de fait, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin

d'accès au terrain revêtait le caractère d'une voie privée ouverte à la circulation publique et que la construction projetée, en ce qu'elle s'implanterait pour partie à moins de 5 mètres de l'alignement

rendent satisfaisantes les conditions de sécurité du raccordement de l'opération à la voie publique ; en tout état de cause : La largeur des plateformes des voies privées nouvelles ne pourra être inférieure

En deuxième lieu, aux termes de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Chazey-sur-Ain, relatif à la desserte des terrains par les voies publiques ou privées : " Les portails