AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268ecd58014677426874
10 janvier 2006
10 janvier 2006
(les consorts Z...), aux fins de se voir déclarer inopposable le nouveau contrat de location-gérance consenti le 10 janvier 1996 à ce dernier et d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence
Source officiellePage 16 sur 65443
civ3
6137227ccd580146773fd91c
11 octobre 1995
11 octobre 1995
X..., entrepreneur, de l'exécution de partie du lot "voirie-réseaux divers" ; qu'alléguant la réalisation de travaux supplémentaires, M.
Source officielle