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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268ecd58014677426874

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

(les consorts Z...), aux fins de se voir déclarer inopposable le nouveau contrat de location-gérance consenti le 10 janvier 1996 à ce dernier et d'obtenir la réparation du préjudice résultant de l'absence

Source officielle

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CC

civ3

6137227ccd580146773fd91c

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

X..., entrepreneur, de l'exécution de partie du lot "voirie-réseaux divers" ; qu'alléguant la réalisation de travaux supplémentaires, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00173

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

La société BCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'elle reste redevable de la somme de 9 157,60 euros au titre des intérêts au taux normal impayés et de dire qu'il y a lieu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300854

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de ce dernier tendant à voir juger parfaite la vente conclue avec la CRCAM, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision

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CC

civ1

6137214ccd580146773f29e9

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

étude géotechnique du site ; que par ailleurs elle a chargé la société Bureau régional d'études et d'aménagements d'une mission d'étude et d'assistance technique pour la réalisation des travaux de voieries

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a8b

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

étude géotechnique du site ; que par ailleurs elle a chargé la société Bureau régional d'études et d'aménagements d'une mission d'étude et d'assistance technique pour la réalisation des travaux de voieries

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6dd

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation partielle

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Charles A

6137259fcd5801467741f48c

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles A..., des chefs d'abus de biens sociaux, vol

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 2013), que M. et Mme [K], après avoir acquis un ordinateur portable d'une valeur de 799 euros et un terminal GPS d'une valeur de 269 euros, ont, par voie

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CC

cr

61372639cd58014677423ea2

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

violation des articles 392-1, 390 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Michel X... tendant à voir

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde et de le condamner à lui payer la somme de 51 000 euros au

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civ2

61372329cd580146774063e1

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201073

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

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cr

613725b9cd58014677420126

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

. ; que l'infraction de violences volontaires et de voies de fait ne supposait pas nécessairement un contact physique entre l'auteur et la victime dès lors que les agissements du prévenu étaient de nature

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civ2

613721d0cd580146773f79bd

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Y... qui, à la suite d'une panne d'essence, a garé son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence et qui, pour se rendre à la station-service la plus proche, située sur l'autre voie de circulation, a traversé

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civ2

613722a8cd580146773ffc0b

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X..., a heurté le véhicule de Mme Y... qui s'engageait dans une voie située sur sa gauche; que, blessé, il a assigné en réparation Mme Y... et son assureur, la MATMUT; que cette dernière a demandé à l'UAP

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civ2

613722d7cd580146774022c0

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'ainsi, en dehors de tout risque de dépérissement de preuve, le juge des référés peut être saisi sur le fondement de ce texte aux fins de voir

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300018

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ; que mesdames [X] et [M] justifiant avoir saisi le tribunal administratif de Montpellier visant à voir

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civ3

6137223ecd580146773fb643

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

X... a fait aménager et lotir un terrain dont la voirie et l'assainissement ont été réalisés avec la participation de MM.

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cr

61372537cd5801467741be8f

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 6 mai 1988 qui pour vols avec arme, complicité de vol qualifié et arrestation et séquestration illégales avec prise d'otage, l'a condamné

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