La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, qui a condamné la société ODA à réparer un préjudice seulement hypothétique, a violé l'article 1149 du Code civil ; 2 / que si, dans ses conclusions d'appel, la société ODA admettait le principe de

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M.

, pour rejeter la requête en nullité du rapport d'expertise du 3 mars 2015 présentée par le demandeur, l'arrêt attaqué a considéré que la notification des ordonnances de désignation de l'expert au seul

de leur père ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces éléments résultant d'une enquête de police menée par des personnes habilitées qui ont été en présence des enfants avant un éventuel retour au

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2014 par la cour d'appel

la plan matériel des appels téléphoniques malveillants ou des agressions sonores ; que le caractère malveillant ne peut être déduit de la seule réitération des appels et de leur heure tardive mais pas

d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Aix en Provence, autrement composée à

Il lui était reproché d'avoir falsifié la signature d'une personne âgée et l'absence des interventions prévues au domicile de cette personne.

seulement; que, d'une part, la nullité de l'ordonnance n'est pas encourue, elle est seulement régularisable; d'autre part, le tribunal était régulièrement saisi à l'égard des prévenus; les faits

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les prévenus et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

le prévenu coupable bien que tous les faits susvisés, relevés par l'arrêt soient inopérants et hypothétiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 322-6, 322-15 et

Z... démontrant que ce dernier occupait la place du passager sans ceinture de sécurité le projetant violemment dans le pare brise, la cour d'appel a : 1/ omis de répondre aux moyens nouveaux présentés

de son lien de parenté avec la partie civile, cependant que seul le lien de parenté existant avec le prévenu peut justifier qu'un témoin régulièrement cité soit entendu sans prestation de serment, la

Le prévenu, le procureur de la République et certaines parties civiles ont formé appel de cette décision.

Ollé A..., avait constaté que Sylvie Nat portait seulement au cou des traces rouges qu'elle qualifiait "tentative de strangulation" et que le médecin du Sénat avait aussi constaté la présence de traces

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois

d'Agen le 14 novembre 2013 et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.