DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXISTENCE PRETENDUE D'UN LEGS DE RESIDUO DE LA PART DE LOUIS Y...

CONTRAT, QU'EN EFFET, IL NE SAURAIT EXISTER DE NULLITE OU D'INOPPOSABILITE SANS TEXTE, ET QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE PREVOYANT LA NULLITE DES CLAUSES RESOLUTOIRES INSEREES DANS UN CONTRAT DE VENTE IMMOBILIERE

A ENDOSSE LE 29 NOVEMBRE 1974 A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AUDE (LA CRCAM DE L'AUDE) UN CHEQUE DE 600000 FRANCS, TIRE A SON ORDRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 09 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00036 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55W Code NAC :

BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers appartenant à Monsieur [W] [Y] et Madame [I] [C] épouse [Y] sis [Localité 16] (78), au sein d’un ensemble immobilier

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE Le dix sept Juillet deux mille vingt cinq Nous, Christine

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : Société LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE RADIATION Deux avril deux mille vingt cinq APPELANTE : SAS IMMOBILIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 24/00319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D4U N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZP N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

DROIT A SA DEMANDE EN EXECUTION ET LE RENVOYER A SE POURVOIR POUR OBTENIR UNE INDEMNITE, QUE PERRET, AGISSANT EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT MARCHE DU 27 DECEMBRE 1950, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH

ET QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE B... FAISANT VALOIR QUE L'INSANITE D'ESPRIT PRETENDUE DES DEMOISELLES A...

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SAIC LA GAULOISE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune d'Antibes, - les conclusions de Mme Mitjavile,

D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE A LA SUITE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS

S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE LA CONSTANCE (DONT IL ETAIT, A LA FOIS, LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL) A SE CONTENTER

Saint-Ouen L'Aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1°) des SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

demeurant ..., Le Relecq-Merhuon (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu, le 16 juin 1986, par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée UNION IMMOBILIERE

L'ADMINISTRATION DES IMPENSES ET DES FRAIS, IL SOUTIENT QUE LE PRIX DE VENTE DEVRAIT ETRE MINORE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QU'IL AURAIT CEDE UNE PARTIE DE LA CREANCE QU'IL DETENAIT SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026- N°26/0057 N° Rôle : N° RG 24/00048 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E66H COMPOSITION DU TRIBUNAL